ARRÊTÉ du 27 octobre 2015

relatif aux ressources financières du Fonds de garantie des dépôts et de résolution

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Arrêté du 27 octobre 2015 sur le Fonds de garantie des dépôts et de résolution

Résumé. Les banques doivent contribuer à un fonds de sécurité pour protéger l'argent des clients et suivre des règles strictes en cas de transfert ou d'intervention.

Le ministre des finances et des comptes publics,

Vu la directive 2014/49/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative aux systèmes de garantie des dépôts ;

Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L. 312-4 (Adhésion obligatoire au fonds de garantie des dépôts pour les établissements financiers) à L. 312-16 (Détails pratiques de la garantie des dépôts bancaires), L. 612-39 (Sanctions disciplinaires en matière bancaire et financière) et L. 612-40 (Sanctions pour les établissements financiers en cas de manquement) ;

Vu l'arrêté du 27 octobre 2015 pris pour l'application du 4° de l'article L. 312-16 du code monétaire et financier (Détails pratiques de la garantie des dépôts bancaires) ;

Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 26 octobre 2015 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 13 octobre 2015 ;

Vu l'avis du président du directoire du Fonds de garantie des dépôts et de résolution en date du 23 octobre 2015,

Arrête :

Fait le 27 octobre 2015.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service,

C. Bavagnoli

En vigueur depuis le samedi 31 octobre 2015

ARRÊTÉ du 27 octobre 2015
Section 1 : Nature des contributions au fonds de garantie des dépôts et de résolution
Section 2 : Transfert au profit d'un mécanisme de garantie des dépôts d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
Section 3 : Mobilisation des ressources du Fonds de garantie des dépôts et de résolution en cas d'intervention
Section 4 : Création, absorption et cession d'activité
Section 5 : Conditions d'emprunts et de prêt au titre du mécanisme de garantie des dépôts et du dispositif de financement de la résolution
Section 6 : Dispositions transitoires et diverses