JORF n°0252 du 30 octobre 2015

ARRÊTÉ du 27 octobre 2015

Le ministre des finances et des comptes publics,

Vu la directive 2014/49/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative aux systèmes de garantie des dépôts ;

Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L. 312-4 à L. 312-16, L. 612-39 et L. 612-40 ;

Vu l'arrêté du 27 octobre 2015 pris pour l'application du 4° de l'article L. 312-16 du code monétaire et financier ;

Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 26 octobre 2015 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 13 octobre 2015 ;

Vu l'avis du président du directoire du Fonds de garantie des dépôts et de résolution en date du 23 octobre 2015,

Arrête :

Section 1 : Nature des contributions au fonds de garantie des dépôts et de résolution

Sous-section 1 : Dispositions générales

Sous-section 2 : Certificats d'associé

Sous-section 3 : Certificats d'association

Sous-section 4 : Engagements de paiement

Section 2 : Transfert au profit d'un mécanisme de garantie des dépôts d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen

Section 3 : Mobilisation des ressources du Fonds de garantie des dépôts et de résolution en cas d'intervention

Paragraphe unique : Définition des pertes

Section 4 : Création, absorption et cession d'activité

Paragraphe 1er : Nouveaux adhérents

Paragraphe 2 : Absorption et cession d'activité

Section 5 : Conditions d'emprunts et de prêt au titre du mécanisme de garantie des dépôts et du dispositif de financement de la résolution

Sous-section 1 : Prêts et emprunts entre le Fonds de garantie des dépôts et de résolution et les systèmes de garantie des dépôts d'autres Etats membres de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen

Sous-section 2 : Prêts et emprunts auprès des dispositifs de financement de la résolution d'autres Etats membres de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen

Sous-section 3 : Autres emprunts et émissions de titres de créance du Fonds de garantie des dépôts et de résolution à plus de douze mois

Section 6 : Dispositions transitoires et diverses

Paragraphe 1 : Engagements de paiement concernant les contributions à la résolution

Paragraphe 2 : Dispositions diverses

Fait le 27 octobre 2015.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service,

C. Bavagnoli