ARRÊTÉ du 27 octobre 2015
relatif aux ressources financières du Fonds de garantie des dépôts et de résolution
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Arrêté du 27 octobre 2015 sur le Fonds de garantie des dépôts et de résolution
Le ministre des finances et des comptes publics,
Vu la directive 2014/49/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative aux systèmes de garantie des dépôts ;
Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L. 312-4 (Adhésion obligatoire au fonds de garantie des dépôts pour les établissements financiers) à L. 312-16 (Détails pratiques de la garantie des dépôts bancaires), L. 612-39 (Sanctions disciplinaires en matière bancaire et financière) et L. 612-40 (Sanctions pour les établissements financiers en cas de manquement) ;
Vu l'arrêté du 27 octobre 2015 pris pour l'application du 4° de l'article L. 312-16 du code monétaire et financier (Détails pratiques de la garantie des dépôts bancaires) ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 26 octobre 2015 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 13 octobre 2015 ;
Vu l'avis du président du directoire du Fonds de garantie des dépôts et de résolution en date du 23 octobre 2015,
Arrête :
Fait le 27 octobre 2015.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
C. Bavagnoli
En vigueur depuis le samedi 31 octobre 2015