Arrêté du 16 mars 2016

Article 6

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Article 6

I. - Le président du directoire du fonds de garantie des dépôts et de résolution convoque les collèges électoraux dans un délai qu'il a fixé et qui ne peut être inférieur à dix jours avant le jour de l'élection. La convocation est adressée à chaque adhérent pour chaque collège électoral dont il est membre ; elle comporte la proportion de voix dont il dispose, la liste des candidats ainsi que les bulletins de vote et les documents nécessaires à l'élection. La convocation peut être adressée par voie électronique.
Lorsque, pour un mécanisme donné, le nombre de candidats est égal au nombre de sièges à pourvoir, les candidats sont déclarés élus sans scrutin.
II. - Le vote se déroule par correspondance. Les plis contenant les votes doivent parvenir au fonds de garantie des dépôts et de résolution sous double enveloppe au plus tard le jour du scrutin, avant l'heure de sa clôture. Le signataire y justifie de ses pouvoirs. Les enveloppes contenant les bulletins de vote sont ouvertes à la clôture du scrutin.
Le dépouillement du scrutin est effectué au siège du fonds de garantie des dépôts et de résolution. La séance est présidée par le président du directoire du fonds de garantie et de résolution assisté du ou des autres membres du directoire et du secrétaire du conseil de surveillance. Tout adhérent peut désigner un représentant pour y assister en justifiant de son pouvoir.
Le scrutin se déroule en un seul tour. Pour chaque mécanisme, sont élus le ou les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix dans la limite du nombre de sièges à pourvoir. En cas d'égalité des votes, le siège est affecté par tirage au sort.
III. - Les résultats sont proclamés séance tenante par le président du directoire du fonds de garantie des dépôts et de résolution. Il en est immédiatement dressé procès-verbal sous la signature des membres du président du directoire du fonds de garantie des dépôts et de résolution et du secrétaire du conseil de surveillance du fonds de garantie et de résolution. Ils sont publiés dans les meilleurs délais sur le site internet du fonds de garantie et de résolution et communiqués à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et à l'Autorité des marchés financiers.
Les résultats sont communiqués dans les meilleurs délais par le président du directoire du fonds de garantie des dépôts et de résolution aux adhérents élus. Cette communication indique la date prévue pour l'installation du nouveau conseil de surveillance du fonds de garantie des dépôts et de résolution. Le représentant permanent dont le nom a été communiqué en application du troisième alinéa du IV de l'article 5 (Élection des membres du conseil de surveillance) est réputé avoir été désigné dès la communication des résultats.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 26 mars 2016 · Dernière version le 26 avril 2026

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure d'élection des membres du conseil de surveillance

Résumé. L'article décrit comment se déroulent les élections pour les membres du conseil de surveillance d'un fonds de garantie, avec des règles précises sur la convocation, le vote par correspondance et le dépouillement.

I. - Le président du directoire du fonds de garantie des dépôts et de résolution convoque les collèges électoraux dans un délai qu'il a fixé et qui ne peut être inférieur à dix jours avant le jour de l'élection. La convocation est adressée à chaque adhérent pour chaque collège électoral dont il est membre ; elle comporte la proportion de voix dont il dispose, la liste des candidats ainsi que les bulletins de vote et les documents nécessaires à l'élection. La convocation peut être adressée par voie électronique.
Lorsque, pour un mécanisme donné, le nombre de candidats est égal au nombre de sièges à pourvoir, les candidats sont déclarés élus sans scrutin.
II. - Le vote se déroule par correspondance. Les plis contenant les votes doivent parvenir au fonds de garantie des dépôts et de résolution sous double enveloppe au plus tard le jour du scrutin, avant l'heure de sa clôture. Le signataire y justifie de ses pouvoirs. Les enveloppes contenant les bulletins de vote sont ouvertes à la clôture du scrutin.
Le dépouillement du scrutin est effectué au siège du fonds de garantie des dépôts et de résolution. La séance est présidée par le président du directoire du fonds de garantie et de résolution assisté du ou des autres membres du directoire et du secrétaire du conseil de surveillance. Tout adhérent peut désigner un représentant pour y assister en justifiant de son pouvoir.
Le scrutin se déroule en un seul tour. Pour chaque mécanisme, sont élus le ou les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix dans la limite du nombre de sièges à pourvoir. En cas d'égalité des votes, le siège est affecté par tirage au sort.
III. - Les résultats sont proclamés séance tenante par le président du directoire du fonds de garantie des dépôts et de résolution. Il en est immédiatement dressé procès-verbal sous la signature des membres du président du directoire du fonds de garantie des dépôts et de résolution et du secrétaire du conseil de surveillance du fonds de garantie et de résolution. Ils sont publiés dans les meilleurs délais sur le site internet du fonds de garantie et de résolution et communiqués à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et à l'Autorité des marchés financiers.
Les résultats sont communiqués dans les meilleurs délais par le président du directoire du fonds de garantie des dépôts et de résolution aux adhérents élus. Cette communication indique la date prévue pour l'installation du nouveau conseil de surveillance du fonds de garantie des dépôts et de résolution. Le représentant permanent dont le nom a été communiqué en application du troisième alinéa du IV de l'article 5 (Élection des membres du conseil de surveillance) est réputé avoir été désigné dès la communication des résultats.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 26 avril 2026

Modifié parArrêté du 15 avril 2026art. 3 : Modification du délai de convocation des élections pour le conseil de surveillance d'un fonds

En résumé. La convocation des collèges électoraux doit désormais être faite dans un délai minimal de 10 jours, fixé par le président du directoire, et non plus au plus tard. Le texte précise aussi systématiquement le rôle du 'président du directoire du fonds de garantie des dépôts et de résolution' dans les procédures.

En vigueur du lundi 25 novembre 2024 au samedi 25 avril 2026

Modifié parArrêté du 12 novembre 2024art. 9 : Modification des règles d'élection du conseil

En résumé. L'article a été entièrement réécrit pour clarifier et simplifier les procédures d'élection et de remplacement des membres du conseil de surveillance, en supprimant les conditions complexes de remplacement et en introduisant des règles plus précises pour le vote et le dépouillement.

En vigueur du samedi 26 mars 2016 au dimanche 24 novembre 2024

Source : Légifrance