Arrêté du 16 mars 2016

Article 1

Créé le 26 mars 2016 · En vigueur depuis le 25 novembre 2024

Les membres du conseil de surveillance du fonds de garantie des dépôts et de résolution sont désignés ou élus pour quatre exercices. Leur mandat prend fin à l'issue de la réunion du conseil de surveillance qui approuve les comptes du quatrième exercice du mandat.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 25 novembre 2024

Modifié parArrêté du 12 novembre 2024art. 1

Déplacé le lundi 25 novembre 2024

En vigueur du samedi 26 mars 2016 au dimanche 24 novembre 2024