Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajou de section sur la désignation des membres de droit
Résumé Un nouveau paragraphe est ajouté pour désigner les membres de droit.
Après l'article 3 du même arrêté, est ajoutée une section 2 intitulée : « Désignation des membres de droit ».
1 version