Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Désignation des membres de droit
Résumé. Les membres de droit sont nommés selon de nouvelles règles.
A créé les dispositions suivantes :
Arrêté du 16 mars 2016Sct. Section 2 : Désignation des membres de droitArrêté du 16 mars 2016Art. 4 → Version 3
- Arrêté du 16 mars 2016Sct. Section 2 : Désignation des membres de droit, Art. 4