Arrêté du 12 novembre 2024

Article 4

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Article 4

A créé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 16 mars 2016

Sct. Section 2 : Désignation des membres de droit, Art. 4

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Modification des règles de désignation des membres du conseil de surveillance

Résumé. Les règles de désignation des membres de droit du conseil de surveillance du fonds de garantie des dépôts et de résolution sont modifiées pour clarifier les calculs et les notifications.

A créé les dispositions suivantes :

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Source : Légifrance