Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dispositions de l'arrêté du 16 mars 2016, Section 4
Résumé. Un nouvel arrêté intègre des règles sur la fin des mandats.
A créé les dispositions suivantes :
Arrêté du 16 mars 2016Sct. Section 4 : Situations de fin de mandat
- Arrêté du 16 mars 2016Sct. Section 4 : Situations de fin de mandat