Arrêté du 16 mars 2016

Article 10

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Article 10

Pour la première élection du membre du conseil siégeant au titre de la garantie des services des sociétés de gestion, le nombre de voix attribué à chaque établissement adhérent est égal au total des actifs des placements collectifs qu'il gère et des actifs qu'il gère dans le cadre du service d'investissement de gestion de portefeuille pour le compte de tiers tel que déclaré à l'Autorité des marchés financiers dans sa dernière fiche de renseignement annuelle mentionnée aux articles 318-37 ou 321-75 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers.

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En vigueur depuis le 26 mars 2016 · Dernière version le 25 novembre 2024

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Calcul des voix pour l'élection d'un membre du conseil

Résumé. Pour la première élection d'un membre du conseil chargé de garantir les services des sociétés de gestion, chaque établissement adhérent a un nombre de voix proportionnel aux actifs qu'il gère.

Pour la première élection du membre du conseil siégeant au titre de la garantie des services des sociétés de gestion, le nombre de voix attribué à chaque établissement adhérent est égal au total des actifs des placements collectifs qu'il gère et des actifs qu'il gère dans le cadre du service d'investissement de gestion de portefeuille pour le compte de tiers tel que déclaré à l'Autorité des marchés financiers dans sa dernière fiche de renseignement annuelle mentionnée aux articles 318-37 ou 321-75 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 25 novembre 2024

Modifié parArrêté du 12 novembre 2024art. 15 : Modification du calcul des voix pour l'élection d'un membre du conseil

En résumé. L'article a été modifié pour préciser les règles de calcul des voix pour l'élection d'un membre du conseil, en se basant sur les actifs gérés déclarés à l'AMF.

En vigueur du samedi 26 mars 2016 au dimanche 24 novembre 2024

Source : Légifrance