Article 16
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du numéro d'un article dans l'arrêté du 12 novembre 2024
Résumé L'article 10 de la loi devient l'article 11.
L'article 10 du même arrêté devient l'article 11.
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