Arrêté du 12 novembre 2024

Article 6

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Article 6

A créé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 16 mars 2016

Sct. Section 3 : Élection des autres membres, Sct. Sous-section 1 : Collèges électoraux et candidatures, Art. 5

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Modification des règles d'élection des membres du conseil de surveillance

Résumé. Les règles d'élection des membres du conseil de surveillance du fonds de garantie des dépôts et de résolution sont modifiées pour clarifier les collèges électoraux et les candidatures.

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 16 mars 2016Sct. Section 3 : Élection des autres membres : Élection des membres d'un conseilArrêté du 16 mars 2016Sct. Sous-section 1 : Collèges électoraux et candidaturesArrêté du 16 mars 2016Art. 5 : Élection des membres du conseil de surveillance
→ Version 3
- Arrêté du 16 mars 2016
Sct. Section 3 : Élection des autres membres, Sct. Sous-section 1 : Collèges électoraux et candidatures, Art. 5

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