Arrêté du 16 mars 2016

Article 10

Créé le 26 mars 2016 · En vigueur depuis le 25 novembre 2024

Pour la première élection du membre du conseil siégeant au titre de la garantie des services des sociétés de gestion, le nombre de voix attribué à chaque établissement adhérent est égal au total des actifs des placements collectifs qu'il gère et des actifs qu'il gère dans le cadre du service d'investissement de gestion de portefeuille pour le compte de tiers tel que déclaré à l'Autorité des marchés financiers dans sa dernière fiche de renseignement annuelle mentionnée aux articles 318-37 ou 321-75 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 25 novembre 2024

Modifié parArrêté du 12 novembre 2024art. 15

Déplacé le lundi 25 novembre 2024

En vigueur du samedi 26 mars 2016 au dimanche 24 novembre 2024