Arrêté du 16 mars 2016

Article 9

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Article 9

Les titres II et III du règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 99-06 du 9 juillet 1999 relatif aux ressources et au fonctionnement du fonds de garantie des dépôts et le titre II du règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 99-15 du 23 septembre 1999 relatif aux ressources et au fonctionnement du mécanisme de garantie des titres sont abrogés.

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En vigueur depuis le 26 mars 2016 · Dernière version le 25 novembre 2024

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Abolition de parties de règlements bancaires

Résumé. Un arrêté abroge des parties de deux règlements concernant le fonds de garantie des dépôts et le mécanisme de garantie des titres.

Les titres II et III du règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 99-06 du 9 juillet 1999 relatif aux ressources et au fonctionnement du fonds de garantie des dépôts et le titre II du règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 99-15 du 23 septembre 1999 relatif aux ressources et au fonctionnement du mécanisme de garantie des titres sont abrogés.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 25 novembre 2024

Modifié parArrêté du 12 novembre 2024art. 14 : Modification des règlements du Comité de la réglementation bancaire et financière

En résumé. L'article a été modifié pour abroger des titres spécifiques de deux règlements du Comité de la réglementation bancaire et financière, remplaçant les dispositions relatives au renouvellement du conseil de surveillance du fonds de garantie des dépôts et de résolution.

En vigueur du samedi 26 mars 2016 au dimanche 24 novembre 2024

Source : Légifrance