Il incombe à l'acheteur d'adresser par voie postale au commerçant ou, le cas échéant, à l'opérateur de détaxe, le bordereau de vente à l'exportation conforme au formulaire CERFA n° 10096*06, ou le cas échéant CERFA n° 15906*02, dûment visé par la douane, dans un délai de six mois suivant la date d'achat. L'exemplaire retourné par l'acheteur doit être conservé pendant un délai de dix ans aux fins d'un contrôle douanier ou fiscal.