Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 751-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 18 juin 2019,
Décrète :
A créé les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Sct. Paragraphe 9 : Bénéficiaires de mises en situation dans les établissements et services définis au a du 5° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, ayant une activité agricole , Art. D751-16-3, Art. D751-16-4, Sct. Paragraphe 10 : Entrepreneurs salariés et entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi, Art. D751-16-5 > >
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La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 19 novembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Didier Guillaume
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin