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Arrêté du 29 octobre 2019

portant création de la spécialité « Equipier polyvalent du commerce » de certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance

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Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 337-1 (Le certificat d'aptitude professionnelle (CAP)) à D. 337-25-1 (Rôle des autorités maritimes dans les examens professionnels) ;

Vu l'arrêté du 23 juin 2014 (Simplification des règles pour les examens du CAP et du BEP) relatif à l'obtention de dispenses d'unités aux examens du certificat d'aptitude professionnelle et du brevet d'études professionnelles ;

Vu l'arrêté du 24 juillet 2015 fixant les conditions d'habilitation à mettre en œuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance du certificat d'aptitude professionnelle, du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel, de la mention complémentaire, du brevet des métiers d'art et du brevet de technicien supérieur ;

Vu l'arrêté du 10 mai 2017 (Conservation des notes pour les candidats ajournés au CAP) fixant les conditions dans lesquelles les candidats ajournés aux examens du brevet d'études professionnelles et du certificat d'aptitude professionnelle peuvent conserver des notes qu'ils ont obtenues ;

Vu l'arrêté du 21 novembre 2018 (Règles pour les cours et stages en CAP) relatif à l'organisation et aux enseignements dispensés dans les formations sous statut scolaire préparant au certificat d'aptitude professionnelle ;

Vu l'avis favorable de la commission professionnelle consultative « Commercialisation et distribution » en date du 11 juillet 2019,

Arrête :

En vigueur depuis le 22 novembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un nouveau CAP dans le commerce

Résumé. Un nouveau diplôme, le CAP d'Equipier polyvalent du commerce, est créé pour former des professionnels polyvalents dans le domaine du commerce.

Il est créé la spécialité « Equipier polyvalent du commerce » de certificat d'aptitude professionnelle dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées par le présent arrêté.
Sa présentation synthétique fait l'objet d'une annexe introductive jointe au présent arrêté.

En vigueur depuis le 22 novembre 2019

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Définition des activités et compétences pour un CAP

Résumé. Un arrêté définit les activités et compétences pour le CAP d'Equipier polyvalent du commerce.

Les référentiels des activités professionnelles et de compétences sont définis en annexe I du présent arrêté qui comporte l'annexe I a relative au référentiel des activités professionnelles et l'annexe I b relative au référentiel de compétences.

En vigueur depuis le 22 novembre 2019

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Évaluation des compétences pour un diplôme

Résumé. L'article décrit comment évaluer les compétences pour le diplôme d'Equipier polyvalent du commerce.

Le référentiel d'évaluation est fixé par l'annexe II du présent arrêté et comprend l'annexe II a relative aux unités constitutives du diplôme, l'annexe II b relative au règlement d'examen et l'annexe II c relative à la définition des épreuves.

En vigueur depuis le 22 novembre 2019

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Horaires et formation pour le CAP Equipier polyvalent du commerce

Résumé. L'arrêté fixe les horaires et la durée de formation en entreprise pour le CAP d'Equipier polyvalent du commerce.

Les horaires applicables sous statut scolaire sont fixés par le tableau annexé à l'arrêté du 21 novembre 2018 susvisé (Règles pour les cours et stages en CAP).
La préparation à cette spécialité de certificat d'aptitude professionnelle comporte une période de formation en milieu professionnel de 14 semaines définie en annexe III du présent arrêté.

En vigueur depuis le 22 novembre 2019

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Choix du mode de passage des épreuves du CAP

Résumé. Les candidats au CAP doivent choisir entre passer toutes les épreuves en une fois ou les répartir sur plusieurs sessions, et peuvent aussi opter pour une épreuve facultative.

Chaque candidat précise au moment de son inscription s'il se présente à l'examen sous la forme globale ou progressive, conformément aux dispositions des articles D. 337-9 (Passage des épreuves du CAP en une session) et D. 337-10 (Choix des sessions d'examen pour le CAP) du code de l'éducation.
Dans le cas de la forme progressive, il précise les épreuves qu'il souhaite présenter à la session pour laquelle il s'inscrit.
Lors de son inscription, il précise également s'il souhaite se présenter à l'épreuve facultative.

En vigueur depuis le 22 novembre 2019

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Report de notes entre examens de CAP

Résumé. Les notes obtenues aux épreuves des anciens examens de certains CAP peuvent être reportées sur les nouvelles épreuves, sous conditions.

Les correspondances entre les épreuves des examens organisés conformément aux arrêtés du 5 août 2004 portant création des CAP « Employé de commerce multi-spécialités », « Employé de vente spécialisé » Option A « Produits alimentaires », Option B « Produits d'équipement courant », Option C « Services à la clientèle », Vendeur magasinier en pièces de rechange et équipements automobiles » et de l'arrêté du 9 mai 2006 portant création du CAP « Employé de vente spécialisé » Option D « Produits de librairie-papeterie-presse » et les épreuves de l'examen organisé conformément aux dispositions du présent arrêté sont précisées en annexe IV du présent arrêté.
Toute note obtenue aux épreuves des examens passés selon les dispositions des arrêtés précités est, à la demande du candidat et pour sa durée de validité, reportée sur l'unité correspondante de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.

En vigueur depuis le 22 novembre 2019

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Premier examen du CAP Equipier polyvalent du commerce en 2022

Résumé. Le premier examen pour le CAP 'Equipier polyvalent du commerce' aura lieu en 2022.

La première session d'examen de la spécialité « Equipier polyvalent du commerce » de certificat d'aptitude professionnelle organisée conformément aux dispositions du présent arrêté, aura lieu en 2022.

En vigueur depuis le 22 novembre 2019

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Derniers examens pour certains CAP en 2021

Résumé. Les derniers examens pour certains CAP (certificats d'aptitude professionnelle) auront lieu en 2021, après quoi les règles actuelles seront supprimées.

Les dernières sessions des examens des certificats d'aptitude professionnelle « Employé de commerce multi-spécialités », « Employé de vente spécialisé, option A Produits alimentaires », « option B Produits d'équipement courant », « option C Services à la clientèle », Vendeur-magasinier en pièces de rechange et équipements automobiles » et « Employé de vente spécialisé, option D Produits de librairie-papeterie-presse », organisées conformément aux dispositions des arrêtés du 5 août 2004 et du 9 mai 2006 précités auront lieu en 2021. A l'issue de cette session, les arrêtés précités sont abrogés.

En vigueur depuis le 25 avril 2026

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Extension de la spécialité CAP 'Equipier polyvalent du commerce' aux territoires d'outre-mer

Résumé. Un arrêté précise que la spécialité 'Equipier polyvalent du commerce' du CAP est applicable dans les territoires d'outre-mer, selon une version modifiée en 2026.

Le présent arrêté est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie dans sa version résultant de l'arrêté du 8 avril 2026 modifiant l'arrêté du 29 octobre 2019 portant création de la spécialité “Equipier polyvalent du commerce” de certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance.

En vigueur depuis le 22 novembre 2019 · Dernière version le 25 avril 2026

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Exécution et publication d'un arrêté sur l'enseignement

Résumé. L'arrêté du 29 octobre 2019 est mis en œuvre par les responsables de l'enseignement scolaire, qui sont chargés de le publier au Journal officiel.

Le directeur général de l'enseignement scolaire, les recteurs d'académie et les vice-recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 octobre 2019.

Pour le ministre et par délégation :

La chef de service de l'instruction publique et de l'action pédagogique,

R.-M. Pradeilles-Duval

En vigueur depuis le vendredi 22 novembre 2019

Arrêté du 29 octobre 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 8-1
Article 9
Annexes