Article 1
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JORF n°0270 du 21 novembre 2019
Décret n°2019-1198 du 20 novembre 2019
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code monétaire et financier et notamment ses articles L. 518-4, L. 518-7 et L. 518-8 ;
Vu la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, notamment son article 108 ;
Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations du 24 juillet 2019,
Décrète :
Article 2
Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 20 novembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire