JORF n°0270 du 21 novembre 2019

Arrêté du 7 novembre 2019

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 novembre 2019, les montants des avances des sous-régies d'avances et des sous-régies d'avances et de recettes instituées auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Marne-Ardennes sont modifiés ainsi qu'il apparaît colonne 3 de l'annexe au présent arrêté.
Le mandataire du régisseur est autorisé à payer les dépenses qui sont fixées par l'article 1er et par l'article 2 de l'arrêté du 31 juillet 2003.