JORF n°0270 du 21 novembre 2019

Décret n°2019-1204 du 19 novembre 2019

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur ;

Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;

Vu le code de la route, notamment son article R. 325-24 ;

Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 6 mai 2019 ;

Vu la lettre de saisine de l'assemblée de Guyane en date du 5 août 2019 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1

A titre expérimental, en Guyane et pour une durée de trois ans, il est dérogé aux dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 325-24 du code de la route afin de permettre au préfet d'agréer comme gardien de fourrière le responsable d'une entreprise exerçant une activité de destruction ou de retraitement de véhicules usagés.
L'expérimentation fait l'objet de rapports annuels d'évaluation. Le dernier est établi au plus tard trois mois avant la date prévue pour son terme.

Article 2

Le ministre chargé de la sécurité routière fixe, par arrêté, les dates de début et de fin de l'expérimentation. Il peut également suspendre l'expérimentation par arrêté.

Article 3

Le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 novembre 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Christophe Castaner

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin