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Arrêté du 15 novembre 2019

relatif aux droits de scolarité, d'examen, aux bourses et aux montants des droits d'inscription en vue de l'obtention d'un diplôme par validation de l'expérience de l'Ecole nationale supérieure de création industrielle

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Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de la culture,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 821-10 (Aides pour étudiants en établissements culturels) à D. 821-15 (Attribution des aides aux étudiants en art) ;

Vu le décret n° 2013-291 du 5 avril 2013 (Décret sur l'organisation de l'école nationale supérieure de création industrielle) relatif à l'Ecole nationale supérieure de création industrielle, notamment son article 15 (Règles des études et diplômes fixées par arrêté ministériel) ;

Vu l'arrêté du 9 août 1985 modifié fixant les modalités de la gestion financière de l'Ecole nationale supérieure de création industrielle,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 22 novembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Bourses et aides pour étudiants en art

Résumé. Les étudiants de l'Ecole nationale supérieure de création industrielle peuvent recevoir des bourses ou des aides d'urgence selon les mêmes règles que dans les autres écoles d'art.

Le barème et les modalités d'attribution des bourses sur critères sociaux ou aides d'urgence annuelles aux étudiants de l'Ecole nationale supérieure de création industrielle sont ceux applicables dans les établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère de la culture.

En vigueur depuis le 22 novembre 2019

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Frais de scolarité à l'ENSCI pour 2019/2020

Résumé. L'arrêté fixe les frais de scolarité et d'examen pour l'école ENSCI en 2019/2020, avec des réductions pour les boursiers et ceux en année de césure.

Les droits de scolarité annuels et d'examen perçus à l'Ecole nationale supérieure de création industrielle sont fixés comme suit pour l'année scolaire 2019/2020 :

  • droits de scolarité : 438 € ;
  • droits de scolarité réduits : 292 € ;
  • droits d'inscription au concours d'entrée : 116 €.

Les étudiants boursiers, sur présentation d'une décision nominative, sont exonérés des droits d'inscription au concours d'entrée.
Les étudiants autorisés à bénéficier d'une année de césure, devront s'acquitter des droits de scolarité réduits.

En vigueur depuis le 22 novembre 2019

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Réduction des droits de scolarité pour les diplômés fin 2019

Résumé. Les étudiants qui passent leur diplôme en fin d'année 2019 paient seulement la moitié des frais de scolarité, soit 219 €.

Les étudiants qui passent leur diplôme au dernier quadrimestre de l'année 2019 n'acquittent que 50 % des droits de scolarité, soit 219 €.

En vigueur depuis le 22 novembre 2019

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Exonération des droits de scolarité pour les étudiants boursiers

Résumé. Les étudiants qui obtiennent une bourse ou une aide d'urgence n'ont pas à payer leurs frais de scolarité, sinon ils doivent les régler avant fin décembre.

Les étudiants ayant déposé une demande de bourse sur critères sociaux ou d'aide d'urgence annuelle sont dispensés d'acquitter les droits de scolarité. Cette mesure devient définitive dès lors que leur nom figure sur la décision d'attribution. Les étudiants non admis au bénéfice d'une bourse ou d'aide d'urgence annuelle acquittent leurs droits au plus tard le 31 décembre de l'année universitaire en cours.

En vigueur depuis le 22 novembre 2019 · Dernière version le 10 septembre 2020

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Indexation des droits de scolarité et d'inscription

Résumé. Les frais de scolarité et d'inscription à un concours augmentent chaque année en fonction du coût de la vie, à partir de 2021.

Les montants des droits de scolarité et des droits d'inscription au concours d'entrée faisant l'objet de cet arrêté, sont indexés chaque année à compter de l'année universitaire 2021-2022 en fonction de l'indice national des prix à la consommation hors tabac constaté par l'Institut national de la statistique et des études économiques pour la France pour l'année civile précédente. L'indice est mesuré au mois de janvier précédent l'année universitaire concernée. L'indice de référence est celui mesuré en janvier 2020.

Les montants sont arrondis à l'euro le plus proche. Si le chiffre après la virgule est inférieur à 5, l'arrondi s'effectue à l'unité inférieure. Si le chiffre après la virgule est égal ou supérieur à 5, l'arrondi s'effectue à l'unité supérieure.

En vigueur depuis le 22 novembre 2019

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Embauche d'étudiants moniteurs

Résumé. L'école peut embaucher six étudiants moniteurs par an pour six mois, avec une rémunération horaire limitée.

L'Ecole nationale supérieure de création industrielle peut faire appel, chaque année scolaire, à six étudiants moniteurs pour une durée non renouvelable de six mois chacun. Leur rémunération est fixée sur une base horaire équivalant à 50 % de l'indice 150 de rémunération des personnels de l'établissement pour une durée ne pouvant dépasser 84 heures par mois.

En vigueur depuis le 22 novembre 2019

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Coûts de validation des acquis de l'expérience

Résumé. Pour valider son expérience, il faut payer 80 € pour vérifier si la demande est acceptable, puis 700 € (ou 350 € sans financement) pour la procédure.

Les montants des droits d'inscription à la validation des acquis de l'expérience sont fixés dans les conditions suivantes :
1° Le candidat acquitte un montant de 80 € pour l'analyse de recevabilité de sa candidature au moment où il dépose sa demande ;
2° Si la candidature est déclarée recevable, le candidat acquitte un second montant de 700 € couvrant les frais de la procédure (coûts administratifs, frais de jury et suivi des prescriptions).
S'il est attesté qu'il n'est pas en situation de bénéficier d'un financement par un tiers (entreprise, organisme, collectivité territoriale), le candidat acquitte un montant réduit fixé à 350 €.

En vigueur depuis le 22 novembre 2019

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Prestation d'accompagnement post-recevabilité

Résumé. Un établissement peut proposer un accompagnement payant (450 €) après la validation de la recevabilité d'une candidature.

L'établissement peut proposer au candidat une prestation d'accompagnement évaluée à 450 €. Elle peut être effectuée par l'établissement lui-même ou par des organismes extérieurs et concerne la seconde phase de la procédure, après que la recevabilité a été prononcée.

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Suppression des règles sur les bourses et droits de scolarité

Résumé. L'arrêté abroge plusieurs articles concernant les droits de scolarité et les bourses pour les étudiants de l'Ecole nationale supérieure de création industrielle.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 22 novembre 2019

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Rôle du directeur dans l'application d'un arrêté

Résumé. Le directeur de l'Ecole nationale supérieure de création industrielle doit appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.

Le directeur de l'Ecole nationale supérieure de création industrielle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 novembre 2019.

Le ministre de la culture,

Pour le ministre et par délégation :

La secrétaire générale,

M. Villette

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service industrie,

J. Tognola

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur,

J.-M. Oléron

En vigueur depuis le vendredi 22 novembre 2019

Arrêté du 15 novembre 2019
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