Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code des procédures civiles d'exécution, notamment son article L. 111-3 ;
Vu la loi n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée portant loi de finances pour 1963, notamment son article 60 ;
Vu la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, notamment son article 114 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 50 ;
Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 24 juillet 2019,
Décrète :
A créé les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Sct. Paragraphe 4 : Les mandats de gestion , Art. D518-43, Art. D518-44, Art. D518-45, Art. D518-46, Art. D518-47, Art. D518-48, Art. D518-49, Art. D518-50 > >
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Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au lendemain de sa publication au Journal officiel.
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A créé les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. D745-4-1-1 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. D755-4-1-1 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. D765-4-1-1 > >
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Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 20 novembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin