La ministre des solidarités et de la santé,
Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/ CEE et 1999/45/ CE et modifiant le règlement (CE) n° 1907/2006 ;
Vu le règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides, notamment son article 89 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article R. 2213-3 (Autorisation des produits de conservation funéraire)Art. R.2213-3Autorisation des produits de conservation funéraireLes produits utilisés pour conserver les corps des défunts doivent être approuvés par une agence de sécurité sanitaire. ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 522-1 (Contrôle des produits biocides)Art. L.522-1Contrôle des produits biocidesL'article explique comment les produits biocides sont contrôlés et autorisés en France, en suivant un règlement européen. à L. 522-17 (Règles à venir pour les produits chimiques et biocides)Art. L.522-17Règles à venir pour les produits chimiques et biocidesLes règles pour contrôler les produits chimiques et biocides seront précisées plus tard par un décret. ;
Vu la demande d'agrément formulée le 22 décembre 2017 par la société EEP Co Ltd pour la commercialisation et l'utilisation des produits biocides GENELYN ARTERIAL ULTRA, GENELYN ARTERIAL ENHANCED et GENELYN CAVITY FLUID, destinés aux soins de conservation du corps,
Vu les trois avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail en date du 29 août 2019 relatifs aux demandes d'agrément des produits biocides GENELYN ARTERIAL ULTRA, GENELYN ARTERIAL ENHANCED et GENELYN CAVITY FLUID, destinés aux soins de conservation du corps,
Arrête :