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Arrêté du 18 novembre 2019

portant agrément de produits destinés aux soins de conservation du corps de la personne décédée

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La ministre des solidarités et de la santé,

Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/ CEE et 1999/45/ CE et modifiant le règlement (CE) n° 1907/2006 ;

Vu le règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides, notamment son article 89 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article R. 2213-3 (Autorisation des produits de conservation funéraire) ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 522-1 (Contrôle des produits biocides) à L. 522-17 (Règles à venir pour les produits chimiques et biocides) ;

Vu la demande d'agrément formulée le 22 décembre 2017 par la société EEP Co Ltd pour la commercialisation et l'utilisation des produits biocides GENELYN ARTERIAL ULTRA, GENELYN ARTERIAL ENHANCED et GENELYN CAVITY FLUID, destinés aux soins de conservation du corps,

Vu les trois avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail en date du 29 août 2019 relatifs aux demandes d'agrément des produits biocides GENELYN ARTERIAL ULTRA, GENELYN ARTERIAL ENHANCED et GENELYN CAVITY FLUID, destinés aux soins de conservation du corps,

Arrête :

En vigueur depuis le 22 novembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation d'un produit de conservation des corps

Résumé. Un produit chimique appelé GENELYN ARTERIAL ULTRA, contenant du formaldéhyde, est approuvé pour la conservation des corps.

Le produit biocide GENELYN ARTERIAL ULTRA de la société EEP Co Ltd, qui contient 12,8 % m/m de formaldéhyde, est agréé pour les soins de conservation du corps de la personne décédée.
Ce produit est utilisé après dilution (entre 5 et 15 % v/v) dans le système artériel.

En vigueur depuis le 22 novembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation d'un produit de conservation des corps

Résumé. Un produit chimique appelé GENELYN ARTERIAL ENHANCED, contenant du formaldéhyde, est approuvé pour la conservation des corps après dilution.

Le produit biocide GENELYN ARTERIAL ENHANCED de la société EEP Co Ltd, qui contient 10,9 % m/m de formaldéhyde, est agréé pour les soins de conservation du corps de la personne décédée.
Ce produit est utilisé après dilution (entre 5 et 15 % v/v) dans le système artériel.

En vigueur depuis le 22 novembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation d'un produit de conservation pour les cavités

Résumé. Un produit chimique appelé GENELYN CAVITY FLUID, contenant du formaldéhyde, est approuvé pour la conservation des corps dans les cavités.

Le produit biocide GENELYN CAVITY FLUID de la société EEP Co Ltd, qui contient 8,7 % m/m de formaldéhyde, est agréé pour les soins de conservation du corps de la personne décédée.
Ce produit est utilisé pur dans les cavités.

En vigueur depuis le 22 novembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles d'étiquetage pour les produits biocides

Résumé. Les produits biocides de la société EEP Co Ltd doivent être étiquetés avec des informations sur leur utilisation, leur conservation et les équipements de protection nécessaires.

Outre le respect des règles relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des produits biocides, la société EEP Co Ltd mentionne sur l'étiquetage des produits agréés aux articles 1er (Approbation d'un produit de conservation des corps), 2 (Approbation d'un produit de conservation des corps) et 3 (Approbation d'un produit de conservation des corps) du présent arrêté :

  • le contact de cette société en cas de non-efficacité du traitement ;
  • la conservation du corps jusque 7 jours après les soins de conservation ;
  • l'obligation de porter des équipements de protection à usage unique adaptés à la dangerosité du produit (masque de protection, gants, combinaison et lunettes de protection) lors de sa manipulation pur et dilué ;
le matériau des gants et le type de combinaison sont également mentionnés.

L'étiquetage des produits mentionnés aux articles 1er (Approbation d'un produit de conservation des corps) et 2 (Approbation d'un produit de conservation des corps) du présent arrêté précise en outre que la solution diluée doit être utilisée immédiatement.

En vigueur depuis le 22 novembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'information en cas de traitement inefficace

Résumé. La société EEP Co Ltd doit informer rapidement l'agence de sécurité sanitaire si un traitement ne fonctionne pas.

En cas de non-efficacité du traitement signalée à la société EEP Co Ltd, cette société en informe sans délai l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.

En vigueur depuis le 22 novembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles de conservation des corps

Résumé. Le directeur général de la santé doit appliquer les règles sur l'utilisation de produits chimiques pour conserver les corps.

Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 novembre 2019.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

J. Salomon

En vigueur depuis le vendredi 22 novembre 2019

Arrêté du 18 novembre 2019
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