La ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'économie et des finances et la ministre du travail,
Vu le règlement n° 1907/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive (CE)1999/45 et abrogeant le règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil et le règlement n° 1488/94 CE de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission ;
Vu le décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation ;
Vu le décret n° 2017-899 du 9 mai 2017 (Modification des règles de repérage de l'amiante avant travaux)Modification des règles de repérage de l'amiante avant travauxLe décret renforce les règles de repérage de l'amiante avant les travaux pour mieux protéger les travailleurs, avec une mise en œuvre progressive jusqu'en 2020. relatif au repérage de l'amiante avant certaines opérations ;
Vu le décret n ° 2019-251 du 27 mars 2019 relatif au repérage de l'amiante avant certaines opérations et à la protection des marins contre les risques liés à l'inhalation des poussières d'amiante ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif au diagnostic portant sur la gestion des déchets issus de la démolition de catégories de bâtiments ;
Vu l'arrêté du 23 février 2012 (Formation obligatoire pour les travailleurs exposés à l'amiante)Formation obligatoire pour les travailleurs exposés à l'amianteLes employeurs doivent former leurs employés pour les protéger lors de travaux avec l'amiante, en suivant des règles strictes sur la durée et le contenu de la formation. définissant les modalités de la formation des travailleurs à la prévention des risques liés à l'amiante ;
Vu l'arrêté du 8 avril 2013 (Règles de sécurité pour les travaux et la protection contre l'amiante)Règles de sécurité pour les travaux et la protection contre l'amianteUn arrêté de 2013 impose des règles pour protéger les travailleurs et l'environnement sur les chantiers, notamment en cas de présence d'amiante. relatif aux règles techniques, aux mesures de prévention et aux moyens de protection collective à mettre en œuvre par les entreprises lors d'opérations comportant un risque d'exposition à l'amiante ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2019 (Règles de repérage d'amiante dans les navires)Règles de repérage d'amiante dans les naviresUn arrêté de 2019 fixe les règles pour repérer l'amiante dans les navires avant des travaux, en suivant des normes strictes pour protéger les travailleurs. relatif au repérage de l'amiante avant certaines opérations réalisées dans les navires, bateaux, engins flottants et autres constructions flottantes ;
Vu l'avis de la commission spécialisée n° 2 relative à la prévention des risques physiques, chimiques et biologiques, du conseil d'orientation des conditions de travail (COCT) en date du 3 septembre 2019 ;
Vu l'avis du conseil national d'évaluation des normes en date du 12 septembre 2019,
Arrêtent :