Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code des juridictions financières, notamment son article R. 131-6 ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 518-4, L. 518-7, L. 518-11 et L. 518-13 dans leur rédaction issue des articles 107 à 111 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;

Vu le code du patrimoine, notamment ses articles R. 212-1 et R. 212-10 à R. 212-12 ;

Vu le code des procédures civiles d'exécution, notamment son article R. 211-4 ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 modifiée portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire, notamment son article 34 ;

Vu le décret portant règlement du 3 avril 1869 modifié pour servir à l'exécution en ce qui concerne le département de la guerre du décret impérial du 31 mai 1862 sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 98-596 du 13 juillet 1998 modifié relatif aux conditions de recrutement d'agents contractuels sous le régime des conventions collectives par la Caisse des dépôts et consignations et aux instances de concertation propres à cet établissement ;

Vu le décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 modifié relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics ;

Vu le décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 modifié relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat ;

Vu l'avis du conseil supérieur de la Cour des comptes en date du 4 juillet 2019 ;

Vu la proposition de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations du 24 juillet 2009 ;

Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations du 24 juillet 2009 ;

Vu l'avis du comité unique de la Caisse des dépôts et consignations en date du 23 septembre 2019 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Fait le 20 novembre 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin