JORF n°292 du 18 décembre 2003

Article 9

Article 9

Obligations générales. - Les personnes qui accèdent à la zone réservée sont tenues :
a) De se soumettre, ainsi que leurs bagages, au dispositif en vigueur d'inspection filtrage ;
b) De se soumettre au dispositif en vigueur de contrôle de l'un des documents visés à l'article 8 ci-dessus et d'être en mesure de présenter un document attestant de son identité ;
c) De ne pas entraver ou neutraliser le fonctionnement normal des dispositifs de contrôle d'accès à la zone réservée ;
d) De ne pas faciliter l'entrée en zone réservée de personnes dépourvues des autorisations nécessaires.


Historique des versions

Version 1

Obligations générales. - Les personnes qui accèdent à la zone réservée sont tenues :

a) De se soumettre, ainsi que leurs bagages, au dispositif en vigueur d'inspection filtrage ;

b) De se soumettre au dispositif en vigueur de contrôle de l'un des documents visés à l'article 8 ci-dessus et d'être en mesure de présenter un document attestant de son identité ;

c) De ne pas entraver ou neutraliser le fonctionnement normal des dispositifs de contrôle d'accès à la zone réservée ;

d) De ne pas faciliter l'entrée en zone réservée de personnes dépourvues des autorisations nécessaires.