JORF n°292 du 18 décembre 2003

Arrêté du 9 décembre 2003

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,

Vu le décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle ;

Vu le décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 relatif au répertoire national des certifications professionnelles ;

Vu le décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l'emploi ;

Vu l'arrêté du 25 novembre 2002 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;

Vu le référentiel d'emploi, d'activités, compétences du titre professionnel de technicien(ne) en installation de surveillance-intrusion ;

Vu le référentiel de certification du titre professionnel de technicien(ne) en installation de surveillance-intrusion ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative bâtiment et travaux publics du 25 mars 2003,

Arrête :

Article 1

Le titre professionnel de technicien(ne) en installation de surveillance-intrusion est créé.
Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Il est classé au niveau IV de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 255 r (code NSF).
Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de quatre années.

Article 2

Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de technicien(ne) en installation de surveillance-intrusion sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.

Article 3

Le titre professionnel de technicien (ne) en systèmes de surveillance-intrusion et de vidéoprotection est composé des trois unités constitutives dont la liste suit :

  1. Installer, mettre en service et dépanner des systèmes de surveillance-intrusion et de vidéoprotection d'habitations ;

  2. Installer, réaliser le suivi technique de chantier et mettre en service des systèmes professionnels de surveillance-intrusion et de vidéoprotection ;

  3. Assurer la maintenance préventive et corrective de systèmes professionnels de surveillance intrusion et de vidéoprotection.

Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.

Article 3 bis

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de technicien(ne) en installation de surveillance-intrusion selon le tableau de correspondance figurant ci-dessous :

| ANCIEN INTITULÉ | NOUVEL INTITULÉ | |--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | Installer et mettre en service le système de surveillance-intrusion d'une habitation. | Réaliser l'installation et la mise en service du système de surveillance-intrusion d'une habitation. | | Installer et mettre en service le système de surveillance-intrusion de locaux professionnels. |Réaliser l'installation, le suivi technique de chantier et la mise en service du système de surveillance-intrusion de locaux professionnels.| |Assurer le suivi technique du chantier d'installation du système de surveillance-intrusion de locaux professionnels.| | | Assurer la maintenance du système de surveillance-intrusion d'habitations. | Assurer la maintenance corrective de systèmes de surveillance-intrusion d'habitations. | | Assurer la maintenance du système de surveillance-intrusion de locaux professionnels. | Assurer la maintenance préventive et corrective de systèmes de surveillance-intrusion de locaux professionnels. |

Article 4

L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.

Article 5

La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.

Article Annexe

INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL
AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES

Intitulé :

Titre professionnel : technicien (ne) en systèmes de surveillance-intrusion et de vidéoprotection (ancien intitulé : technicien [ne] en installation de surveillance-intrusion).

Niveau : IV.

Code NSF : 255 s.

Résumé du référentiel d'emploi

Le technicien en systèmes de surveillance-intrusion et de vidéoprotection installe des systèmes de surveillance constitués de détecteurs, caméras, centrales d'alarme, sirènes et enregistreurs, destinés à protéger les locaux d'habitation ou les établissements professionnels et à surveiller les comportements humains délictueux (intrusion, vol, agression...). Il assure la mise en service de ces équipements et la formation des utilisateurs et effectue, dans le cadre d'un contrat de service, la maintenance préventive et corrective des systèmes installés. Il intervient au sein de son entreprise pour tout ce qui concerne la gestion et les relations avec le bureau d'études, et sur le site à surveiller pour ce qui concerne l'installation, l'encadrement des équipes, le suivi technique de chantier et la maintenance.

Le technicien travaille seul ou en petite équipe selon l'importance des chantiers. Ses horaires de travail peuvent varier en fonction de l'imminence de la fin d'un chantier ou de l'urgence d'un dépannage. Dans cette dernière activité, des astreintes de nuit ou de week-end sont à assurer régulièrement.

Il peut également être amené à partir quelques jours en déplacement, sur un chantier éloigné. Il dispose fréquemment d'un véhicule de service ainsi que d'un moyen de communication portable.

Il réalise l'ensemble des activités dans le respect des consignes de sécurité et de prévention de la santé. Lorsqu'il intervient sur des bâtiments ou des ouvrages achevés, le technicien suit les prescriptions du dossier d'intervention ultérieure sur l'ouvrage (DIUO), s'il existe.

Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification

  1. Installer, mettre en service et dépanner des systèmes
    de surveillance-intrusion et de vidéoprotection d'habitations

Déterminer l'implantation des composants du système de surveillance-intrusion et de vidéoprotection d'une habitation.

Installer les composants du système de surveillance-intrusion et de vidéoprotection d'une habitation.

Paramétrer le modem-routeur ADSL résidentiel en lien avec le système de surveillance-intrusion et de vidéoprotection d'une habitation.

Mettre en service le système de surveillance-intrusion et de vidéoprotection d'une habitation.

Réaliser l'intervention de maintenance corrective sur le système de surveillance-intrusion et de vidéoprotection d'une habitation.

Modifier le système de surveillance-intrusion et de vidéoprotection d'une habitation.

  1. Installer, réaliser le suivi technique de chantier et mettre en service
    des systèmes professionnels de surveillance-intrusion et de vidéoprotection

Installer les composants du système professionnel de surveillance-intrusion et de vidéoprotection.

Régler les composants du système professionnel de surveillance-intrusion et de vidéoprotection.

Paramétrer les équipements actifs du réseau informatique en lien avec le système professionnel de surveillance-intrusion et de vidéoprotection.

Mettre en service le système professionnel de surveillance-intrusion et de vidéoprotection.

Préparer le chantier d'installation du système professionnel de surveillance-intrusion et de vidéoprotection.

Contrôler le déroulement des travaux d'installation du système professionnel de surveillance-intrusion et de vidéoprotection.

  1. Assurer la maintenance préventive et corrective de systèmes
    professionnels de surveillance-intrusion et de vidéoprotection

Réaliser l'intervention de maintenance préventive d'un système professionnel de surveillance-intrusion et de vidéoprotection.

Planifier les interventions de maintenance de systèmes professionnels de surveillance-intrusion et de vidéoprotection.

Réaliser l'intervention de maintenance corrective d'un système professionnel de surveillance-intrusion et de vidéoprotection.

Secteurs d'activités ou types d'emploi accessibles
par le détenteur du titre

Entreprises d'électricité générale d'envergure nationale disposant d'un département intrusion ou vidéoprotection.

Entreprises locales d'électricité générale.

Entreprises spécialisées en surveillance-intrusion ou vidéoprotection, y compris les fabricants de matériel.

Code ROME :

I1307-Installation et maintenance télécoms et courants faibles.

Réglementation de l'activité :

Néant.

Autorité responsable de la certification :

Ministère chargé de l'emploi.

Bases légales et réglementaires :

Articles L. 335-5 et suivants et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;

Arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.

Arrêté du 7 décembre 2010 article 2 : Le présent titre professionnel est prorogé pour une durée de cinq ans à compter du 29 décembre 2010.

Fait à Paris, le 9 décembre 2003.

Pour le ministre et par délégation :

La déléguée générale à l'emploi

et à la formation professionnelle,

C. Barbaroux