Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu le décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle ;
Vu le décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 relatif au répertoire national des certifications professionnelles ;
Vu le décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 25 novembre 2002 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités, compétences du titre professionnel d'installateur d'équipements sanitaires ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel d'installateur d'équipements sanitaires ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative bâtiment et travaux publics des 1er et 2 juillet 2003,
Arrête :
Le titre professionnel d'installateur d'équipements sanitaires est créé.
Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 233 s (code NSF).
Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq années.
1 version
1 cité
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel d'installateur d'équipements sanitaires sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
1 version
Le titre professionnel d'installateur en chauffage, climatisation sanitaire et énergies renouvelables est composé des trois unités constitutives dont la liste suit :
Installer et mettre en service des équipements de sanitaire et de production d'eau chaude sanitaire ;
Installer et mettre en service des équipements de chauffage individuels à eau ;
Installer et mettre en service des chauffe-eau solaires individuels, des pompes à chaleur et des climatiseurs.
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.
2 versions
1 cité
L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.
1 version
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
1 version
INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES
Intitulé :
Titre professionnel : installateur en chauffage, climatisation, sanitaire et énergies renouvelables (ancien intitulé : installateur en équipements sanitaires).
Niveau : V.
Code NSF : 227s.
Résumé du référentiel d'emploi
L'installateur en chauffage, climatisation, sanitaire et énergies renouvelables équipe, pose et raccorde des équipements de chauffage individuel, des appareils sanitaires et des générateurs d'eau chaude sanitaire dans des installations individuelles ou collectives. Son activité comprend la pose et le raccordement de chauffe-eau solaires individuels (CESI), des installations individuelles de ventilation mécanique contrôlée (VMC), des pompes à chaleur (PAC) et des climatiseurs individuels. Son intervention sur les équipements thermodynamiques ne comporte pas d'opération sur les circuits de fluides frigorigènes d'une capacité supérieure à 2 kg.
L'installateur assure les opérations de réglage de ces installations, la mise en eau, la mise en service et le dépannage hydraulique afin de fournir à l'usager des conditions optimales de température et de qualité de l'air et de l'eau sanitaire.
L'installateur travaille en toutes saisons, essentiellement sous abris sur des chantiers de constructions neuves, de rénovation ou de réhabilitation.
L'activité comporte des déplacements du fait des changements fréquents de chantiers. Les horaires sont réguliers sauf lors des opérations de dépannage qui peuvent nécessiter des dépassements d'horaires. Il travaille généralement seul, sous le contrôle d'un responsable de chantier. Le travail en équipe ne se rencontre que dans le cadre d'installations à forte technicité ou lorsque le volume de travail est important.
L'installateur respecte les règles professionnelles et réglementaires (réglementation gaz, réglementation sur les fluides frigorigènes, etc.) et les normes d'hygiène et de sécurité.
Il est amené à manipuler des charges, à effectuer des travaux en hauteur et à utiliser des équipements de soudage, de meulage et de perforation lourds.
Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification
Equiper, poser et raccorder les appareils sanitaires d'une installation individuelle.
Equiper, poser et raccorder les appareils sanitaires d'une installation collective.
Poser et raccorder des appareils de production d'eau chaude sanitaire.
Poser et raccorder des équipements de surpression et de traitement d'eau à permutation sodique.
Poser et raccorder des équipements de VMC simple flux et double flux.
Equiper, poser et raccorder les émetteurs d'une installation de chauffage individuel.
Equiper, poser et raccorder la chaudière murale gaz d'une installation individuelle.
Equiper, poser et raccorder la chaudière au sol d'une installation individuelle.
Equiper, poser et raccorder un chauffe-eau solaire individuel (CESI).
Equiper, poser et raccorder une pompe à chaleur.
Equiper, poser, raccorder et mettre en service un climatiseur réversible.
Secteurs d'activités ou types d'emploi accessibles par le détenteur du titre
Entreprises artisanales.
Sociétés de services.
Services d'entretien ou de travaux neuf de collectivité.
Code ROME :
42212-Installateur d'équipements sanitaires et thermiques.
Réglementation de l'activité :
Habilitation gaz.
Habilitation pour les travaux électriques (norme C18-510).
Autorité responsable de la certification :
Ministère chargé de l'emploi.
Bases légales et réglementaires :
Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale.
Décret n° 2002-1029 du 2 août 2002.
Arrêté du 25 novembre 2002.
2 versions
2 cités
Arrêté du 1er décembre 2010 article 2 : l'arrêté du 9 décembre 2003 est prorogé pour une durée de cinq ans à compter du 13 décembre 2010.
Fait à Paris, le 9 décembre 2003.
Pour le ministre et par délégation :
La déléguée générale à l'emploi
et à la formation professionnelle,
C. Barbaroux