Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu le décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle ;
Vu le décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 relatif au répertoire national des certifications professionnelles ;
Vu le décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 25 novembre 2002 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités, compétences du titre professionnel de chef de chantier travaux publics routes ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de chef de chantier travaux publics routes ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative bâtiment et travaux publics des 1er et 2 juillet 2003,
Arrête :
Le titre professionnel de chef de chantier travaux publics routes est créé.
Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Il est classé au niveau IV de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 231 p (code NSF).
Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de trois années.
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Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de chef de chantier travaux publics routes sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
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Le titre professionnel de chef de chantier travaux publics routes et canalisations est composé des trois unités constitutives dont la liste suit :
Diriger des chantiers de terrassements courants.
Diriger des chantiers de canalisations.
Diriger des chantiers de routes et de voirie urbaine.
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.
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Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de chef de chantier travaux publics routes et canalisations selon le tableau de correspondance figurant ci-dessous :
| ANCIEN INTITULÉ
(chef de chantier
travaux publics routes) |NOUVEL INTITULÉ
(chef de chantier
travaux publics routes
et canalisations)|
|---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|--------------------------------------------------------------------------------------------|
| Faire réaliser un chantier de terrassement et d'assainissement routiers. | Diriger des chantiers de terrassements courants. |
| Faire réaliser un chantier de terrassement et d'assainissement routiers.
Faire réaliser un chantier de voiries et réseaux divers ou d'aménagement urbain. | Diriger des chantiers de canalisations. |
|Faire réaliser les couches de fondation de chaussée (matériaux blancs ).
Faire réaliser les couches de roulement de chaussée (matériaux noirs ).
Faire réaliser un chantier de voiries et réseaux divers ou d'aménagement urbain.| Diriger des chantiers de routes et de voirie urbaine. |
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L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.
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La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
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INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL
AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES
Intitulé :
Titre professionnel : chef de chantier travaux publics routes et canalisations.
(Ancien intitulé : chef de chantier travaux publics routes).
Niveau : IV.
Code NSF : 231 p.
Résumé du référentiel d'emploi
Le chef de chantier travaux publics routes et canalisations est responsable de l'organisation et de l'exécution des chantiers qui lui sont confiés, dont il assure la productivité, la qualité et la sécurité. Ces chantiers peuvent concerner le terrassement, l'assainissement routier, la construction de routes et de voiries urbaines, l'assainissement d'agglomération (eaux pluviales et eaux usées), la distribution d'eau potable, l'irrigation et les réseaux secs tels que l'alimentation électrique souterraine, l'éclairage public, les télécommunications et la pose de conduite de distribution de gaz.
A partir de documents techniques et de consignes orales et écrites, il participe à la préparation des chantiers qui lui sont confiés. Il encadre une équipe de trois à dix personnes et dispose souvent d'un matériel coûteux pour mener à bien ces réalisations. Il réalise également des travaux administratifs (pointage du personnel, compte rendu, rédaction de constats de travaux) et de gestion (préparation de chantier, rapport de chantier, réception et contrôle des approvisionnements et des livraisons, élaboration du budget prévisionnel, participation au suivi financier et ajustement de la production, suivi de planning, fiches qualité).
Il suit la gestion de son chantier par l'analyse des résultats d'avancement et de facturation des ouvrages réalisés. Il doit être apte à prendre des décisions techniques en adaptant, si nécessaire, l'organisation de son chantier.
L'activité s'exerce généralement à l'extérieur et en présence d'engins de chantier. Les horaires sont adaptés à la spécificité des chantiers (délais, circulation, travaux de réparation et d'entretien) et impliquent le travail de nuit et les déplacements.
Les chantiers peuvent se situer en site dégagé (campagne) ou en milieu encombré (site urbain avec circulation importante, villages, présence de réseaux existants, etc.). Le chef de chantier conduit souvent le véhicule transportant le personnel sur le chantier.
Capacités attestées et descriptif
des composantes de la certification
Préparer et organiser le travail des équipes de terrassements courants.
Faire réaliser par ses équipes des chantiers de terrassements courants.
Réaliser les opérations de fin d'un chantier de terrassements courants.
Préparer et organiser le travail des équipes de pose de canalisations.
Faire réaliser par ses équipes la pose de canalisations.
Réaliser les opérations de fin d'un chantier de canalisations.
Préparer et organiser le travail des équipes de construction de routes et de voirie urbaine.
Faire réaliser par ses équipes la construction de routes et de voirie urbaine.
Réaliser les opérations de fin de chantier de routes et de voirie urbaine.
Secteurs d'activités ou types d'emploi
accessibles par le détenteur du titre
Les entreprises générales de travaux publics ou les entreprises spécialisées dans le domaine de la construction routière ou des canalisations.
Les services de l'équipement des conseils départementaux.
Les sociétés concessionnaires d'autoroutes.
Les sociétés concessionnaires (alimentation et distribution d'eau potable, EDF, GDF).
Code ROME :
61231-chef de chantier du BTP.
Réglementation de l'activité :
Néant.
Autorité responsable de la certification :
Ministère chargé de l'emploi.
Bases légales et réglementaires :
Articles L. 335-5 et suivants et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
Arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.
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Conformément à l'article 1er de l'arrêté du 18 décembre 2006 relatif au titre professionnel de chef de chantier travaux publics routes, cet arrêté est prorogé pour une durée de cinq ans à compter du 10 janvier 2007.
Fait à Paris, le 9 décembre 2003.
Pour le ministre et par délégation :
La déléguée générale à l'emploi
et à la formation professionnelle,
C. Barbaroux