Article 1
L'activité de recouvrement de l'impôt actuellement assurée par la trésorerie de Saint-Auban est transférée à la trésorerie de Grasse-La Paoute (Alpes-Maritimes).
1 version
JORF n°292 du 18 décembre 2003
Arrêté du 3 décembre 2003
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2001 modifié portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,
Arrête :
Article 2
La gestion comptable et financière des communes d'Aiglun, Amirat, Andon, Briançonnet, Caille, Collongues, Gars, Le Mas, Les Mujouls, Saint-Auban, Sallagriffon, Séranon, Valderoure, actuellement assurée par la trésorerie de Saint-Auban, est transférée à la trésorerie de Grasse municipale et banlieue (Alpes-Maritimes).
1 version
Article 3
La trésorerie de Saint-Auban est supprimée.
1 version
Article 4
Le classement des postes comptables restructurés, en application des articles précédents, sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.
1 version
Article 5
Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er janvier 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 3 décembre 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la comptabilité publique :
Le directeur adjoint,
D. Lamiot