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Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Vu le décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté du 4 juin 1963 portant réglementation de la création de réserves ou de cantonnements pour la pêche maritime côtière ;
Vu la demande du comité local des pêches maritimes et des élevages marins ;
Vu l'avis de la commission nautique locale ;
Vu l'avis de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer,
Arrête :
Un cantonnement est créé dans une zone située à l'est de l'île de Tomé dans lequel le comité local des pêches maritimes et des élevages marins de Paimpol-Lannion conduira une expérimentation de semis et grossissement de juvéniles de coquilles Saint-Jacques.
Dans le cantonnement ainsi créé, la pêche à la drague est interdite.
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Le cantonnement est délimité de la façon suivante :
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L'interdiction citée à l'article 1er est en vigueur pour une durée de cinq années à compter de la date de publication du présent arrêté.
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Un suivi scientifique de la zone de cantonnement sera assuré par des plongeurs professionnels.
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La préfète de la région Bretagne, le directeur régional des affaires maritimes de Bretagne et le directeur départemental des affaires maritimes des Côtes-d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 3 décembre 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des pêches maritimes
et de l'aquaculture,
D. Sorain