Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'outre-mer,
Vu l'article 36 de la loi n° 48-824 du 6 janvier 1948, ensemble l'article 10 de la loi n° 49-985 du 25 juillet 1949 ;
Vu le décret n° 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif aux contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 92-1176 du 30 octobre 1992 relatif à l'Agence française de développement, modifié par les décrets n° 98-294 du 17 avril 1998, n° 2000-878 du 11 septembre 2000 et n° 2002-1310 du 30 octobre 2002 ;
Vu les délibérations du conseil de surveillance de l'Agence française de développement en date du 26 juin 2003 et du 2 octobre 2003,
Arrêtent :
Les cessions de participations de l'Agence française de développement au capital de la Société Antilles-Guyane Participations pour un montant de 39 600 EUR représentant 99 % du capital de ladite société et de la Société financière pour le développement économique de La Réunion (SODIFER-OI) pour un montant de 48 500 000 EUR représentant 99,49 % du capital de ladite société sont approuvées.
1 version
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 17 décembre 2003.
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
La ministre de l'outre-mer,
Brigitte Girardin