Le président de la Commission de régulation de l'énergie,
Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité ;
Vu le décret n° 2000-381 du 2 mai 2000 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la Commission de régulation de l'énergie ;
Vu le décret du 24 mars 2000 portant nomination du président et des membres de la Commission de régulation de l'énergie ;
Vu la décision du président de la Commission de régulation de l'énergie du 24 juillet 2003 portant délégation de signature,
Décide :
Délégation permanente est donnée, à compter du 1er janvier 2004, à Mme Marie-Claude Jean, chef du département budget, comptabilité, marchés publics, et à M. Antoine Roberto, responsable budgétaire et comptable, à l'effet de signer de façon électronique dans le progiciel comptable intégré ACCORD, au nom de l'ordonnateur, toutes les validations d'ordonnancement des dépenses dont les pièces justificatives ont été précédemment visées par celui-ci.
1 version
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 3 décembre 2003.
J. Syrota