Article 47
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
JORF n°292 du 18 décembre 2003
Arrêté du 1 septembre 2003
Le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer,
Vu le règlement (CE) n° 2320/2002 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment les titres Ier et VIII du livre II et le titre II du livre III,
Dominique Bussereau