Article 1
L'activité de recouvrement des impôts, actuellement exercée par la trésorerie de Perpignan banlieue ouest, est transférée à la trésorerie de Cabestany (Pyrénées-Orientales).
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JORF n°292 du 18 décembre 2003
Arrêté du 8 décembre 2003
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
Vu l'arrêté du 20 juin 1996 modifié portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2001 modifié portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,
Arrête :
Article 2
La gestion comptable et financière des communes d'Alénya, Bompas, Cabestany, Canet-en-Roussillon, Saint-Nazaire, Saleilles et Théza, actuellement assurée par la trésorerie de Cabestany, est transférée à la trésorerie de Perpignan banlieue ouest, renommée trésorerie de Saint-Estève (Pyrénées-Orientales).
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Article 3
L'activité de recouvrement des amendes, actuellement assurée par la trésorerie de Perpignan, est transférée à la trésorerie de Perpignan banlieue ouest, renommée trésorerie de Saint-Estève (Pyrénées-Orientales).
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Article 4
L'activité de recouvrement des taxes d'urbanisme, actuellement assurée par la trésorerie de Perpignan municipale, est transférée à la trésorerie de Perpignan banlieue ouest, renommée trésorerie de Saint-Estève (Pyrénées-Orientales).
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Article 5
Le classement des trésoreries restructurées, en application des articles précédents, sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.
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Article 6
Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er janvier 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 8 décembre 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la comptabilité publique :
Le directeur adjoint,
D. Lamiot