fixant la liste des secteurs et unités d'encadrement prioritaire en application du décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 modifié portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale
Abrogé8 avril 2023
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Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 relatif à la compétence territoriale de certaines directions et de certains services de la préfecture de police ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de la police nationale en date du 20 mars 2009,
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Critères pour définir les secteurs prioritaires de la police nationale
Résumé. Le texte définit les critères pour identifier les secteurs et unités prioritaires de la police nationale, en se basant sur des indicateurs comme le taux d'encadrement, les demandes de mutation et l'ancienneté des fonctionnaires.
Les secteurs et unités d'encadrement prioritaire mentionnés au 1-2 des articles 12, 15 et 18 du décret du 23 décembre 2004 susvisé sont définis sur la base des critères suivants : 1° Le taux d'encadrement supérieur, défini par le rapport entre le nombre de responsables d'unité locale de police, de majors de police, de brigadiers-chefs de police et l'effectif total de fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale du service ; 2° Le taux d'encadrement, défini par le rapport entre le nombre de responsables d'unité locale de police, de majors de police, de brigadiers-chefs de police et de brigadiers de police et l'effectif total de fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale du service ; 3° Le taux de demandes de mutation, défini par le rapport entre le nombre de demandes de mutation émanant des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale du service et l'effectif total de fonctionnaires de ce corps dans le service ; 4° Le taux de stagiaires, défini par le rapport entre le nombre de gardiens de la paix stagiaires et l'effectif total de fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale du service ; 5° L'ancienneté des fonctionnaires dans le corps d'encadrement et d'application de la police nationale, établie par la moyenne de l'ancienneté des fonctionnaires de ce corps dans le service ; 6° L'ancienneté dans le service, établie par la moyenne de l'ancienneté des fonctionnaires dans le service. Il est, en outre, tenu compte des difficultés d'exercice de la fonction au moyen d'indicateurs intéressant l'activité du secteur.
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Liste des secteurs prioritaires de la police nationale
Résumé. Les secteurs prioritaires de la police nationale sont listés dans une annexe et révisés tous les deux ans.
Les secteurs et unités d'encadrement prioritaire mentionnés à l'article 1er (Critères pour définir les secteurs prioritaires de la police nationale)Art. 1Critères pour définir les secteurs prioritaires de la police nationaleLe texte définit les critères pour identifier les secteurs et unités prioritaires de la police nationale, en se basant sur des indicateurs comme le taux d'encadrement, les demandes de mutation et l'ancienneté des fonctionnaires. font l'objet d'une liste jointe en annexe et révisable tous les deux ans.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication d'un arrêté sur l'organisation de la police nationale
Résumé. Un arrêté est publié pour organiser la police nationale, avec des critères pour identifier les secteurs prioritaires.
Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.