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Arrêté du 12 janvier 2010

Abrogé8 avril 2023

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;

Vu le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 modifié portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;

Vu le décret n° 2005-1622 du 22 décembre 2005 modifié instituant des emplois fonctionnels de responsables d'unité locale de police ;

Vu le décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 relatif à la compétence territoriale de certaines directions et de certains services de la préfecture de police ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central de la police nationale en date du 20 mars 2009,

Arrêtent :

Abrogé8 avril 2023

Créé le 30 janvier 2010

Les secteurs et unités d'encadrement prioritaire mentionnés au 1-2 des articles 12, 15 et 18 du décret du 23 décembre 2004 susvisé sont définis sur la base des critères suivants :
1° Le taux d'encadrement supérieur, défini par le rapport entre le nombre de responsables d'unité locale de police, de majors de police, de brigadiers-chefs de police et l'effectif total de fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale du service ;
2° Le taux d'encadrement, défini par le rapport entre le nombre de responsables d'unité locale de police, de majors de police, de brigadiers-chefs de police et de brigadiers de police et l'effectif total de fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale du service ;
3° Le taux de demandes de mutation, défini par le rapport entre le nombre de demandes de mutation émanant des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale du service et l'effectif total de fonctionnaires de ce corps dans le service ;
4° Le taux de stagiaires, défini par le rapport entre le nombre de gardiens de la paix stagiaires et l'effectif total de fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale du service ;
5° L'ancienneté des fonctionnaires dans le corps d'encadrement et d'application de la police nationale, établie par la moyenne de l'ancienneté des fonctionnaires de ce corps dans le service ;
6° L'ancienneté dans le service, établie par la moyenne de l'ancienneté des fonctionnaires dans le service.
Il est, en outre, tenu compte des difficultés d'exercice de la fonction au moyen d'indicateurs intéressant l'activité du secteur.

Abrogé8 avril 2023

Créé le 30 janvier 2010

Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Créé le 30 janvier 2010 · En vigueur du 11 juillet 2014 au 7 avril 2023

I. - Ressort du secrétariat général pour l'administration de la préfecture de police/
préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris

1. Préfecture de police/
direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne

A. - Secteurs d'encadrement prioritaire
(pour les directions territoriales de la sécurité de proximité)

DÉPARTEMENTS

CIRCONSCRIPTIONS DE SÉCURITÉ DE PROXIMITÉ
de la préfecture de police

92

D1/ASNIERES

92

D3/BOULOGNE-BILLANCOURT

92

D4/CHATENAY-MALABRY

92

D1/CLICHY

92

D1/COLOMBES

92

D1/GENNEVILLIERS

92

D3/ISSY-LES-MOULINEAUX

92

D4/MONTROUGE

92

D2/NANTERRE

92

D2/RUEIL-MALMAISON

92

D2/SURESNES

92

D1/VILLENEUVE-LA-GARENNE

93

D2/AUBERVILLIERS

93

D3/AULNAY-SOUS-BOIS

93

D1/BOBIGNY

93

D1/BONDY

93

D4/CLICHY-MONTFERMEIL

93

D1/DRANCY

93

D2/EPINAY-SUR-SEINE

93

D4/GAGNY

93

D2/LA COURNEUVE

93

D3/LE BLANC-MESNIL

93

D3/LE RAINCY

93

D1/LES LILAS

93

D3/LIVRY-GARGAN

93

D4/MONTREUIL

93

D4/NEUILLY-SUR-MARNE

93

D4/NOISY-LE-GRAND

93

D1/PANTIN

93

D4/ROSNY-SOUS-BOIS

93

D2/SAINT-DENIS

93

D2/SAINT-OUEN

93

D2/STAINS

93

D3/VILLEPINTE

94

D4/CHAMPIGNY

94

D4/CHENNEVIERES-SUR-MARNE

94

D2/CHOISY-LE-ROI

94

D1/CRETEIL

94

D2/IVRY-SUR-SEINE

94

D3/LE KREMLIN-BICETRE

94

D3/L'HAY-LES-ROSES

94

D4/NOGENT-SUR-MARNE

94

D2/VILLENEUVE-SAINT-GEORGES

94

D4/VINCENNES

94

D1/ALFORTVILLE

94

D2/VITRY-SUR-SEINE

B. - Unités d'encadrement prioritaire

DÉPARTEMENTS

UNITÉS

75

Compagnie de sécurisation et d'intervention de Paris

93

Compagnie de sécurisation et d'intervention de Seine-Saint-Denis

75/92/93/94

Sous-direction régionale de police des transports

2. Préfecture de police/direction de l'ordre public et de la circulation

DÉPARTEMENTS

UNITÉS

75

Service du groupement des compagnies d'intervention

75

Compagnies de circulation du service des compagnies centrales de circulation

II. - Ressort du secrétariat général pour l'administration de la préfecture de police/ direction centrale de la sécurité publique

DÉPARTEMENTS

CIRCONSCRIPTIONS DE SÉCURITÉ PUBLIQUE

77

CSP LAGNY-SUR-MARNE

77

CSP NOISIEL

77

CSP VILLEPARISIS

78

CSP CONFLANS-SAINTE-HONORINE

78

CSP ELANCOURT

78

CSP FONTENAY-LE-FLEURY

78

CSP HOUILLES

78

CSP LES MUREAUX

78

CSP PLAISIR

78

CSP POISSY

78

CSP SARTROUVILLE

78

CSP TRAPPES

91

CSP ATHIS-MONS

91

CSP BRUNOY

91

CSP CORBEIL-ESSONNES

91

CSP DRAVEIL

91

CSP EVRY

91

CSP JUVISY-SUR-ORGE

91

CSP MASSY

91

CSP MONTGERON

91

CSP SAVIGNY-SUR-ORGE

91

CSP SAINTE-GENEVIEVE-DES-BOIS

95

CSP ARGENTEUIL

95

CSP BEZONS

95

CSP DEUIL-LA-BARRE

95

CSP ENGHIEN-MONTMORENCY

95

CSP ERMONT

95

CSP GARGES-LES-GONESSE

95

CSP GONESSE

95

CSP HERBLAY

95

CSP SARCELLES

Fait à Paris, le 12 janvier 2010.

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des ressources humaines

de la direction de l'administration

de la police nationale,

L. Laugier

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique :

La sous-directrice,

M. Bernard

Abrogé depuis le samedi 8 avril 2023

Abrogé parArrêté du 27 mars 2023art. 3

En vigueur du samedi 30 janvier 2010 au vendredi 7 avril 2023

Arrêté du 12 janvier 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Article Annexe