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Arrêté du 25 janvier 2010

relatif au fractionnement de la délivrance de certains médicaments à base de fentanyl

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délivrance fractionnée des médicaments à base de fentanyl

Résumé. Les médicaments à base de fentanyl doivent être délivrés par fractions pour des durées de traitement spécifiques, et les règles précédentes sur ce sujet sont abrogées.

La ministre de la santé et des sports,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5132-8 (Réglementation des plantes et substances vénéneuses), L. 5432-1 (Sanctions pour non-respect des règles sur les substances vénéneuses) et R. 5132-30 (Limitation des prescriptions de médicaments stupéfiants) ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 222-34 (Punition pour diriger un trafic de stupéfiants) à 222-43 (Réduction de peine pour aide contre le trafic de stupéfiants) ;

Vu l'arrêté du 22 février 1990 modifié fixant la liste des substances classées comme stupéfiants ;

Vu l'avis du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 16 novembre 2009,

Arrête :

En vigueur depuis le 30 janvier 2010

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Délivrance fractionnée des médicaments à base de fentanyl

Résumé. Les médicaments à base de fentanyl doivent être délivrés par fractions pour des durées de traitement spécifiques.

La délivrance des médicaments à base de fentanyl et de ses sels sous forme de dispositifs transdermiques, de dispositifs transmuqueux, de préparations buccales et de préparations nasales doit être fractionnée.
Pour les médicaments à base de fentanyl et de ses sels sous forme de dispositifs transdermiques, les fractions doivent correspondre à des durées de traitement de quatorze jours.
Pour les médicaments à base de fentanyl et de ses sels sous forme de dispositifs transmuqueux, de préparations buccales et de préparations nasales les fractions doivent correspondre à des durées de traitement de sept jours.

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Suppression des règles de fractionnement pour les médicaments à base de fentanyl

Résumé. L'arrêté abroge les règles sur le fractionnement des médicaments à base de fentanyl.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 30 janvier 2010

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Application des nouvelles règles sur le fentanyl

Résumé. L'arrêté du 25 janvier 2010 confie aux directeurs généraux de la santé et de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé la tâche d'appliquer les nouvelles règles sur la délivrance fractionnée des médicaments à base de fentanyl.

Le directeur général de la santé et le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 25 janvier 2010.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale adjointe

de la santé,

S. Delaporte

En vigueur depuis le samedi 30 janvier 2010

Arrêté du 25 janvier 2010
Article 1
Article 2
Article 3