portant application au Conseil d'Etat du décret n° 2008-15 du 4 janvier 2008 relatif à la mobilité et au détachement des fonctionnaires recrutés par la voie de l'Institut national du service public et modifiant certaines dispositions du code de justice administrative
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Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des statuts au Conseil d'État
Résumé. Ce décret modifie les règles de carrière et de statut des membres du Conseil d'État et des présidents de cours administratives d'appel.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le décret n° 47-1457 du 4 août 1947 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 52 du statut général des fonctionnaires prévoyant l'attribution d'une indemnité compensatrice aux fonctionnaires et aux agents de certains services qui sont l'objet d'une promotion ou d'une nomination, dans un cadre normal de fonctionnaires titulaires de l'Etat, à un grade comportant un traitement inférieur à celui qu'ils percevaient antérieurement ;
Vu le décret n° 2008-15 du 4 janvier 2008 relatif à la mobilité et au détachement des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Créé le 30 janvier 2010 · Abrogé le 30 septembre 2012
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Décret sur le détachement de fonctionnaires au Conseil d'État
Résumé. Le décret permet à certains fonctionnaires et magistrats d'être détachés ou mis à disposition au Conseil d'État pour des fonctions spécifiques, pour une durée de deux ans renouvelable exceptionnellement.
I. ― Les fonctionnaires appartenant à un corps recruté par la voie de l'Ecole nationale d'administration, les magistrats de l'ordre judiciaire, les professeurs d'université, les administrateurs des assemblées parlementaires, les administrateurs des postes et télécommunications, les fonctionnaires civils et militaires ainsi que les fonctionnaires de l'Union européenne de niveau équivalent peuvent être détachés auprès du Conseil d'Etat ou mis à disposition du Conseil d'Etat pour y exercer les fonctions normalement dévolues aux maîtres des requêtes et aux auditeurs. La nomination dans ces fonctions est prononcée pour une durée de deux ans par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et, le cas échéant, du ou des ministres intéressés, avec l'accord préalable du vice-président du Conseil d'Etat donné après consultation des présidents de section. Cette durée peut, dans les mêmes formes et à titre exceptionnel, être prolongée pour une durée maximale de deux années. II. ― Les détachements ou les mises à disposition en cours à la date d'entrée en vigueur du présent décret peuvent être prolongés dans la limite de la durée maximale prévue par les dispositions du I.
Créé le 30 janvier 2010 · Abrogé le 30 septembre 2012
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Fin anticipée des détachements au Conseil d'État
Résumé. Un décret permet de mettre fin au détachement ou à la mise à disposition de certains fonctionnaires auprès du Conseil d'État avant la date prévue.
A la demande du vice-président du Conseil d'Etat, il est mis fin au détachement ou à la mise à disposition prévus par l'article 1er (Décret sur le détachement de fonctionnaires au Conseil d'État)Art. 1Décret sur le détachement de fonctionnaires au Conseil d'ÉtatLe décret permet à certains fonctionnaires et magistrats d'être détachés ou mis à disposition au Conseil d'État pour des fonctions spécifiques, pour une durée de deux ans renouvelable exceptionnellement. avant l'expiration du terme initialement fixé.
Créé le 30 janvier 2010 · Abrogé le 30 septembre 2012
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Obligations des fonctionnaires détachés au Conseil d'État
Résumé. Les fonctionnaires et magistrats détachés ou mis à disposition au Conseil d'État doivent respecter les mêmes obligations que ses membres, notamment en matière de neutralité politique.
Pendant le temps de leur détachement ou de leur mise à disposition, les fonctionnaires et magistrats mentionnés à l'article 1er (Décret sur le détachement de fonctionnaires au Conseil d'État)Art. 1Décret sur le détachement de fonctionnaires au Conseil d'ÉtatLe décret permet à certains fonctionnaires et magistrats d'être détachés ou mis à disposition au Conseil d'État pour des fonctions spécifiques, pour une durée de deux ans renouvelable exceptionnellement. sont soumis aux mêmes obligations que les membres du Conseil d'Etat, notamment celles qui résultent des articles L. 131-2, L. 131-3 et R.* 131-2 du code de justice administrative.
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Modification des conditions de classement pour les conseillers d'État et maîtres des requêtes
Résumé. Les conseillers d'État et maîtres des requêtes nommés avant l'entrée en vigueur du décret peuvent demander à bénéficier de nouvelles conditions de classement et cessent de percevoir une indemnité compensatrice.
II.- Les conseillers d'Etat et maîtres des requêtes nommés, en application des articles L. 133-7 (Procédure de nomination des conseillers d'État au tour extérieur)Art. L.133-7Procédure de nomination des conseillers d'État au tour extérieurLes nominations de conseillers d'État au tour extérieur nécessitent un avis de la commission spéciale, qui évalue l'expérience du candidat et les besoins du corps. et L. 133-8 (Nominations de magistrats au Conseil d'État)Art. L.133-8Nominations de magistrats au Conseil d'ÉtatDes magistrats expérimentés des tribunaux administratifs peuvent être nommés au Conseil d'État sous certaines conditions. du code de justice administrative, avant la date d'entrée en vigueur du présent décret peuvent demander, dans un délai de trois mois à compter de cette date, à bénéficier, à cette même date, des conditions de classement prévues à l'article R. * 133-2-1 du même code.A compter du même jour, ils cessent, le cas échéant, de percevoir l'indemnité compensatrice prévue par le décret du 4 août 1947 susvisé.
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Suppression des limites pour la disponibilité des membres du Conseil d'État et pour l'affectation des présidents de cour administrative d'appel
Résumé. Les membres du Conseil d'État peuvent désormais prendre une disponibilité sans limite de durée ni condition de renouvellement, et les présidents de cour administrative d'appel ne sont plus limités à une seule affectation pendant cinq ans.
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Entrée en vigueur des articles
Résumé. Ce décret précise que les articles 4 et 5 du même décret entreront en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.
Les articles 4 (Conservation du traitement pour les nouveaux conseillers d'État)Art. 4Conservation du traitement pour les nouveaux conseillers d'ÉtatLes conseillers d'État et maîtres des requêtes nommés conservent leur traitement ou un traitement supérieur à celui qu'ils avaient avant leur nomination. et 5 (Comptabilisation du temps de direction comme service au premier échelon)Art. 5Comptabilisation du temps de direction comme service au premier échelonLe temps passé comme directeur d’administration centrale ou équivalent est désormais comptabilisé comme temps de service au premier échelon. du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.
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Responsables de l'application du décret
Résumé. Ce décret précise que le Premier ministre, la ministre de la Justice et le ministre du Budget sont responsables de son application.
Le Premier ministre, la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.