Abrogé par Arrêté du 27 mars 2023 - art. 3
Créé le 30 janvier 2010 · Abrogé le 8 avril 2023
Les secteurs et unités d'encadrement prioritaire mentionnés à l'article 1er (Critères pour définir les secteurs prioritaires dans la police nationale) font l'objet d'une liste jointe en annexe et révisable tous les deux ans.