Abrogé8 avril 2023
Abrogé par Arrêté du 27 mars 2023 - art. 3
Créé le 30 janvier 2010
Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 janvier 2010
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 8 avril 2023
Abrogé parArrêté du 27 mars 2023art. 3
En vigueur du samedi 30 janvier 2010 au vendredi 7 avril 2023
Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.