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Arrêté du 28 décembre 2009

fixant pour 2009 la répartition entre les différents régimes d'assurance maladie du produit de la contribution prévue à l'article L. 138-1 du code de la sécurité sociale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition des fonds de l'assurance maladie pour l'année 2009

Résumé. Un arrêté du 28 décembre 2009 répartit les fonds collectés en 2009 pour l'assurance maladie entre différents régimes, principalement le régime général des salariés.

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la ministre de la santé et des sports et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 138-1 (Contribution des entreprises pharmaceutiques), L. 138-8 (Contribution des entreprises pharmaceutiques pour l'assurance maladie), L. 162-37 (Versement des remises à la Caisse nationale de l'assurance maladie) et D. 162-25 (Répartition des remises pharmaceutiques) ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 1er décembre 2009 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 25 novembre 2009,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 30 janvier 2010

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Répartition des contributions pour l'assurance maladie en 2009

Résumé. L'article répartit les fonds collectés en 2009 pour l'assurance maladie entre différents régimes, principalement le régime général des salariés.

Les produits et les encaissements au titre de l'exercice 2009 relatifs à la contribution prévue à l'article L. 138-1 du code de la sécurité sociale (Contribution des entreprises pharmaceutiques) sont répartis entre les différents régimes d'assurance maladie dans les proportions suivantes :
Régime général d'assurance maladie des travailleurs salariés : 87,461 %.
Assurance maladie des exploitants agricoles : 5,178 %.
Assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles : 4,644 %.
Assurance maladie des salariés agricoles : 2,717 %.

En vigueur depuis le 30 janvier 2010

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Exécution d'un arrêté par des directeurs

Résumé. Un arrêté du 28 décembre 2009 confie à trois directeurs la tâche de mettre en œuvre ses dispositions, qui seront publiées au Journal officiel.

Le directeur du budget, le directeur de la sécurité sociale et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 décembre 2009.

La ministre de la santé et des sports,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le chef de service,

adjoint au directeur

de la sécurité sociale,

J.-L. Rey

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

A. Phélep

Le ministre de l'alimentation,

de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires financières

sociales et logistiques,

F. de La Guéronnière

En vigueur depuis le samedi 30 janvier 2010

Arrêté du 28 décembre 2009
Article 1
Article 2