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Décret n°2010-102 du 27 janvier 2010

fixant le taux de cotisation obligatoire au fonds de financement de l'allocation de fin de mandat

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d'une cotisation pour les collectivités territoriales

Résumé. Un décret supprime une cotisation obligatoire pour les collectivités territoriales car il y a assez d'argent, et charge trois ministres de l'appliquer.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1621-2 (Financement de l'allocation de fin de mandat des élus locaux), L. 2123-11-2 (Allocation différentielle de fin de mandat pour les élus locaux), L. 3123-9-2 (Allocation pour anciens élus départementaux), L. 4135-9-2 (Allocation de fin de mandat pour les élus régionaux) et D. 1621-2 (Financement de l'allocation différentielle pour les élus locaux) ;

Vu la délibération du comité des finances locales en date du 3 février 2009,

Décrète :

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Suppression de la cotisation obligatoire des collectivités territoriales

Résumé. La cotisation obligatoire des collectivités territoriales est supprimée en raison d'un excédent financier.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 30 janvier 2010

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 janvier 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Brice Hortefeux

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Eric Woerth

Le secrétaire d'Etat à l'intérieur

et aux collectivités territoriales,

Alain Marleix

En vigueur depuis le samedi 30 janvier 2010

Décret n°2010-102 du 27 janvier 2010
Article 1
Article 2