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Décret n°2010-103 du 28 janvier 2010

modifiant le décret n° 2006-1325 du 31 octobre 2006 relatif à la caisse d'assurance vieillesse, maladie et invalidité des cultes et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour les pensions de retraite

Résumé. Ce décret modifie les règles pour les pensions de retraite, en particulier pour les ministres des cultes et membres de congrégations religieuses, et précise que ces nouvelles règles s'appliquent à partir du mois suivant sa publication.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 382-27 (Retraite des ministres des cultes et membres de congrégations) ;

Vu le décret n° 2006-1325 du 31 octobre 2006 relatif à la caisse d'assurance vieillesse, maladie et invalidité des cultes et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets), notamment son article 2 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 16 décembre 2009,

Décrète :

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Modification d'un article d'un décret de 2006

Résumé. Le décret modifie les dispositions du décret n°2006-1325 du 31 octobre 2006, en particulier l'article 2.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2006-1325 du 31 octobre 2006Art. 2 → Version 2
- Décret n°2006-1325 du 31 octobre 2006
Art. 2

En vigueur depuis le 30 janvier 2010

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Application des nouvelles règles de pensions

Résumé. Ce décret précise que les nouvelles règles pour les pensions s'appliquent à partir du mois suivant sa publication.

Les dispositions du présent décret sont applicables aux pensions prenant effet à compter du premier jour du mois suivant la date de sa publication au Journal officiel.

En vigueur depuis le 30 janvier 2010

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à deux ministres la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 janvier 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail, des relations sociales,

de la famille, de la solidarité

et de la ville,

Xavier Darcos

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Eric Woerth

En vigueur depuis le samedi 30 janvier 2010

Décret n°2010-103 du 28 janvier 2010
Article 1
Article 2
Article 3