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Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021

relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques

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Ordonnance renforçant la protection des consommateurs pour les produits et services numériques

Résumé. Cette ordonnance renforce les droits des consommateurs en clarifiant les règles sur les produits et services numériques, notamment en matière d'information, de garantie et de conformité.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de la relance et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ;

Vu la directive (UE) 2019/770 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 relative à certains aspects concernant les contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques ;

Vu la directive (UE) 2019/771 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 relative à certains aspects concernant les contrats de vente de biens, modifiant le règlement (UE) 2017/2394 et la directive 2009/22/CE et abrogeant la directive 1999/44/CE ;

Vu le code civil ;

Vu le code de commerce, notamment son article L. 321-1 (Ventes volontaires de meubles aux enchères publiques) ;

Vu le code de la consommation ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 (Discussion des projets de loi au Conseil d'État) ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 54-10-1 et suivants (Définition des crypto-actifs selon la réglementation européenne) ;

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article 22 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 300-2 et suivants (Définition des documents administratifs) ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 213-1 (Protection des acheteurs d'animaux) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 (Loi anti-gaspillage pour une économie circulaire) relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, notamment ses articles 21 à 23 ;

Vu la loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 (Loi n°2020-1508 du 3 décembre 2020 : Protection des consommateurs et adaptation aux normes européennes) portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière, notamment son article 1er (Adaptation des lois françaises aux directives européennes sur les contrats numériques) ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

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Ajout de définitions sur le numérique et les données personnelles

Résumé. L'article ajoute des définitions sur les produits et services numériques ainsi que la protection des données personnelles.

A modifié les dispositions suivantes :

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Élargissement des informations à fournir avant la signature d'un contrat

Résumé. Le vendeur doit maintenant fournir plus d'informations sur les produits ou services, notamment pour les produits numériques et les garanties.

A modifié les dispositions suivantes :

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Obligation d'information sur la compatibilité des biens numériques

Résumé. Les producteurs de biens numériques doivent maintenant informer les vendeurs sur la durée de compatibilité des mises à jour, et ces vendeurs doivent transmettre cette information aux consommateurs.

A modifié les dispositions suivantes :

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Obligation d'information sur les échanges non monétaires

Résumé. Un professionnel doit préciser ce que le consommateur donne en échange d'un bien ou service numérique, si ce n'est pas de l'argent.

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Ajout de sanctions pour non-respect des règles d'affichage et d'information

Résumé. Les entreprises risquent une amende si elles ne respectent pas les règles d'affichage des prix ou d'information sur les mises à jour logicielles.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Précision des avantages et garanties dans les contrats

Résumé. Les vendeurs doivent maintenant préciser les avantages pour le consommateur et détailler les garanties légales, y compris pour les biens numériques.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression d'articles dans le Code de la consommation

Résumé. L'ordonnance supprime les articles L212-3 et L214-4 du Code de la consommation.

A abrogé les dispositions suivantes :

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Modification des règles sur la livraison et les risques dans le Code de la consommation

Résumé. Les règles sur la livraison et les risques sont clarifiées pour protéger les consommateurs.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la consommationSct. Chapitre VI : Délivrance : Livraison, fourniture et transfert de risque
→ Version 2
Code de la consommationfourniture et transfert de risqueCode de la consommationArt. L216-1 : Délai de livraison des biens et services
→ Version 2 : Extension et mise à jour terminologique de la notion de délivrance
- Code de la consommation
Sct. Chapitre VI : Délivrance, fourniture et transfert de risque, Art. L216-1, Art. L216-2, Art. L216-3, Art. L216-4, Art. L216-5, Art. L216-6

A créé les dispositions suivantes :

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Modification des règles sur la conformité et les garanties dans le code de la consommation

Résumé. Les règles sur les garanties des biens vendus sont mises à jour pour mieux protéger les consommateurs et clarifier les obligations des vendeurs.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la consommationSct. Chapitre VII : Obligation de conformité dans les contrats de vente de biensCode de la consommationArt. L217-1 : Champ d'application des contrats de vente entre professionnels et consommateurs
→ Version 2 : Extension de la portée du chapitre aux ventes professionnelles‑consommateur et aux biens numériques
Code de la consommationArt. L217-2 : Exclusions des règles de conformité dans les contrats de vente
→ Version 2 : Extension des exclusions et retrait du cas électrique
-Code de la consommation
Sct. Chapitre VII : Obligation de conformité dans les contrats de vente de biens, Art. L217-1, Art. L217-2, Sct. Section 2 : Garantie légale de conformité pour les biens, Sct. Sous-section 1 : Droits du consommateur, Art. L217-3, Art. L217-4, Art. L217-5, Art. L217-6, Art. L217-7, Art. L217-8, Art. L217-9, Art. L217-10, Art. L217-11, Art. L217-12, Art. L217-13, Art. L217-14, Art. L217-15, Art. L217-16, Art. L217-17, Art. L217-18, Art. L217-19, Art. L217-20, Art. L217-21, Art. L217-22, Art. L217-23, Sct. Section 5 : Dispositions diverses

A créé les dispositions suivantes :

Code de la consommationSct. Sous-section 2 : Mise en œuvre de la garantie légale de conformitéCode de la consommationSct. Sous-section 3 : Mises à jour : Mises à jour dans la garantie légale de conformité
-Code de la consommation
Sct. Sous-section 2 : Mise en œuvre de la garantie légale de conformité, Sct. Sous-section 3 : Mises à jour

A créé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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Création d'une règle d'ordre public sur les contrats

Résumé. Les règles sur les contrats dans le livre du code de la consommation sont obligatoires pour tous.

A créé les dispositions suivantes :

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Suppression des définitions de support durable et contenu numérique

Résumé. L'article L221-1 du Code de la consommation supprime les définitions de support durable et contenu numérique.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création des règles pour les contrats de contenus et services numériques

Résumé. Les nouveaux articles du Code de la consommation précisent les règles pour les contrats de contenus et services numériques, notamment sur leur conformité, leur fourniture rapide et les recours en cas de défaut.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la consommationSct. Section 2 bis : Contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériquesCode de la consommationSct. Sous-section 1 : Définitions et champ d'applicationCode de la consommationArt. L224-25-1 : Définitions des termes clés dans les contrats numériques
- Code de la consommation
Sct. Section 2 bis : Contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques , Sct. Sous-section 1 : Définitions et champ d'application , Art. L224-25-1, Art. L224-25-2, Art. L224-25-3, Sct. Sous-section 2 : Formation, modification et durée du contrat , Art. L224-25-4, Art. L224-25-5, Art. L224-25-6, Art. L224-25-7, Art. L224-25-8, Art. L224-25-9, Sct. Sous-section 3 : Fourniture des contenus numériques et des services numériques , Art. L224-25-10, Art. L224-25-11, Sct. Sous-section 4 : Garantie légale de conformité pour les contenus numériques et les services numériques , Sct. Paragraphe 1 : Droits du consommateur , Art. L224-25-12, Art. L224-25-13, Art. L224-25-14, Art. L224-25-15, Art. L224-25-16, Sct. Paragraphe 2 : Mise en œuvre de la garantie légale de conformité , Art. L224-25-17, Art. L224-25-18, Art. L224-25-19, Art. L224-25-20, Art. L224-25-21, Art. L224-25-22, Art. L224-25-23, Sct. Paragraphe 3 : Mises à jour , Art. L224-25-24, Art. L224-25-25, Art. L224-25-26, Sct. Sous-section 5 : Dispositions diverses , Art. L224-25-27, Art. L224-25-28, Art. L224-25-29, Art. L224-25-30, Art. L224-25-31, Sct. Sous-section 6 : Dispositions d'ordre public , Art. L224-25-32
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Raccourcissement des délais pour les majorations de retard

Résumé. Les pénalités pour retard de remboursement d'un professionnel envers un consommateur sont appliquées plus rapidement.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'amendes pour non-respect des règles de vente

Résumé. Les vendeurs peuvent être punis par des amendes s'ils ne respectent pas les règles de conformité, de livraison, ou de garantie.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la consommationSct. Section 4 : Obligation de conformité dans les contrats de vente de biensCode de la consommationArt. L241-5 : Sanction pour refus de garantie légale
→ Version 2 : Introduction d’une amende civile pour obstruction aux garanties
Code de la consommationArt. L241-6 : Remboursement des frais d'envoi pour produits non conformes
- Code de la consommation
Sct. Section 4 : Obligation de conformité dans les contrats de vente de biens, Art. L241-5, Art. L241-6, Art. L241-7

A créé les dispositions suivantes :

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Sanctions pour non-respect des contrats de contenus et services numériques

Résumé. Les professionnels risquent des amendes s'ils ne respectent pas les règles sur les contenus et services numériques.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la consommationSct. Sous-section 1 bis : Contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériquesCode de la consommationSct. Paragraphe 1 : Sanctions civiles : Sanctions civiles pour les contrats de contenus et services numériquesCode de la consommationArt. L241-18-1 : Sanctions contre les professionnels refusant la garantie légale de conformité numérique
- Code de la consommation
Sct. Sous-section 1 bis : Contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques, Sct. Paragraphe 1 : Sanctions civiles , Art. L241-18-1, Art. L241-18-2, Art. L241-18-3, Sct. Paragraphe 2 : Sanctions administratives , Art. L242-18-4, Art. L242-18-5, Art. L242-18-6, Art. L242-18-7, Art. L242-18-8, Art. L242-18-9
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Ajout d'une nouvelle section à l'article L511-6 du Code de la consommation

Résumé. L'article L511-6 du Code de la consommation est modifié pour ajouter une nouvelle section permettant aux agents de rechercher et constater des infractions supplémentaires.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des sanctions pour violation des règles de consommation

Résumé. L'autorité de la concurrence peut maintenant demander une amende civile pour violation des règles de consommation.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'une clause sur l'absence de garantie légale pour les biens d'occasion lors des ventes aux enchères

Résumé. Les ventes aux enchères publiques ajoutent une clause précisant que les acheteurs de biens d'occasion ne bénéficient pas de la garantie légale de conformité.

A modifié les dispositions suivantes :

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Simplification des règles de garantie pour les animaux domestiques

Résumé. La loi simplifie les règles pour se plaindre si ton animal acheté a un problème caché.

A modifié les dispositions suivantes :

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Abrogation de plusieurs articles du Code de la consommation

Résumé. Trois articles importants du Code de la consommation ont été supprimés par une ordonnance de septembre 2021.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 octobre 2021

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Application des dispositions aux contrats et services numériques

Résumé. Certaines règles s'appliquent aux contrats et aux services numériques à partir de janvier 2022.

Les dispositions des articles 2 (Élargissement des informations à fournir avant la signature d'un contrat) à 10 (Création d'une règle d'ordre public sur les contrats), 12 (Création des règles pour les contrats de contenus et services numériques) à 15 (Sanctions pour non-respect des contrats de contenus et services numériques), 18 (Ajout d'une clause sur l'absence de garantie légale pour les biens d'occasion lors des ventes aux enchères) et 19 (Simplification des règles de garantie pour les animaux domestiques) s'appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2022.
Toutefois, les dispositions des articles L. 224-25-1 (Définitions des termes clés dans les contrats numériques) à L. 224-25-3 (Exclusions pour les contrats de vente de biens avec contenus numériques), L. 224-25-10 (Obligations du professionnel dans la fourniture de contenus numériques) à L. 224-25-25 (Obligation d'information sur les mises à jour numériques), L. 224-25-28 (Suspension de la garantie pour les contenus et services numériques), L. 224-25-29 (Droits des consommateurs sur les contenus et services numériques), L. 224-25-31 (Extension des règles aux contrats professionnels-non-professionnels), L. 224-25-32 (Obligation des règles sur les contrats numériques), L. 242-18-1 (Sanctions contre les professionnels refusant la garantie légale de conformité numérique) à L. 242-18-3 (Majorations pour retards de remboursement dans les contrats numériques), L. 242-18-5 (Sanctions pour non-respect des obligations de fourniture numérique) à L. 242-18-7 (Sanctions pour non-respect des obligations contractuelles numériques) et L. 242-18-9 (Amendes pour non-respect des règles de garantie des contenus numériques) du code de la consommation dans leur rédaction issue de la présente ordonnance sont applicables à la fourniture de contenus numériques et de services numériques à compter du 1er janvier 2022.

En vigueur depuis le 1 octobre 2021

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Responsabilité de l'application de l'ordonnance

Résumé. Les ministres doivent s'assurer que cette ordonnance est appliquée et publiée officiellement.

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, et le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 septembre 2021.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean Castex

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises,

Alain Griset

Le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques,

Cédric O

En vigueur depuis le vendredi 1 octobre 2021

Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021
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