Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la consommation

Art. L111-6

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Obligation d'information sur la compatibilité des biens numériques

Résumé. Les producteurs de biens numériques doivent maintenant informer les vendeurs sur la durée de compatibilité des mises à jour, et ces vendeurs doivent transmettre cette information aux consommateurs.

A modifié les dispositions suivantes :

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