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Sous-section 1 bis

Contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques

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Paragraphe 1

Sanctions civiles

L242-19

Code de la consommation

Paragraphe 2 : Sanctions administratives

Article L242-18-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour manquement aux obligations contractuelles des fournisseurs de contenus et services numériques

Résumé Si un professionnel ne respecte pas les règles des contrats numériques, il peut recevoir une amende allant jusqu'à 3 000 euros pour une personne physique ou 15 000 euros pour une entreprise.

Tout manquement aux dispositions des articles L. 224-25-5 à L. 224-25-9 relatifs à la formation, à la modification et à la durée du contrat est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.

Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V.

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Article L242-18-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour manquement à l'obligation de fourniture de contenus numériques

Résumé Ne pas fournir des contenus ou services numériques comme prévu peut coûter jusqu'à 3 000 euros aux individus et 15 000 euros aux entreprises.

Tout manquement aux dispositions des articles L. 224-25-10 et L. 224-25-11 relatifs à l'obligation de fourniture de contenus numériques ou de services numériques est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.

Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V.

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Article L242-18-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour manquement à la mise en conformité des contenus numériques

Résumé Ne pas suivre les règles pour corriger les contenus numériques non conformes peut coûter cher en amendes.

Tout manquement aux dispositions de l'article L. 224-25-18 relatif aux modalités de la mise en conformité est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale.

Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V.

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Article L242-18-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions administratives pour non-respect des obligations de résolution de contrat

Résumé Ne pas respecter les règles de résolution de contrat pour des contenus ou services numériques peut coûter jusqu'à 15 000 euros à une personne et 75 000 euros à une entreprise.

Tout manquement aux dispositions des articles L. 224-25-22 et L. 224-25-23 relatifs aux obligations du professionnel lors de la résolution du contrat est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale.

Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V.

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Article L242-18-8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions administratives pour non-respect des règles de mise à jour des contenus et services numériques

Résumé Ne pas respecter les règles de mise à jour des contenus numériques coûte très cher : jusqu'à 3 000 euros pour un individu et 15 000 euros pour une entreprise.

Tout manquement aux dispositions des articles L. 224-25-25 à L. 224-25-26 relatifs aux mises à jour est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.

Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V.

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Article L242-18-9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour non-respect de la suspension de la garantie

Résumé Ne pas respecter les règles de suspension de la garantie pour les contenus et services numériques peut coûter jusqu'à 3 000 euros pour une personne et 15 000 euros pour une entreprise.

Tout manquement aux dispositions de l'article L. 224-25-28 relatif à la suspension du délai de garantie est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.

Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V.

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