Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021

Article 18

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Article 18

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de commerce

Art. L321-11

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Ajout d'une clause sur l'absence de garantie légale pour les biens d'occasion lors des ventes aux enchères

Résumé. Les ventes aux enchères publiques ajoutent une clause précisant que les acheteurs de biens d'occasion ne bénéficient pas de la garantie légale de conformité.

A modifié les dispositions suivantes :

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