Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout d'une clause sur l'absence de garantie légale pour les biens d'occasion lors des ventes aux enchères
A modifié les dispositions suivantes :
Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021
A modifié les dispositions suivantes :
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Code de commerce
Art. L321-11
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance