Article 18
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Information aux acheteurs sur l'absence de garantie légale de conformité pour les biens d'occasion
Résumé Les acheteurs doivent savoir que les biens d'occasion vendus aux enchères ne sont pas garantis.
L'article L. 321-11 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas des biens d'occasion proposés à la vente et dès lors que les acheteurs ont la faculté d'y assister en personne, les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques mentionnés à l'article L. 321-4 informent les acheteurs, de manière claire et compréhensible avant la conclusion de la vente, que ceux-ci ne bénéficient pas de la garantie légale de conformité conformément à l'article L. 217-2 du code de la consommation. »
1 version