Article 14
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modifications et Créations d'Articles dans le Code de la Consommation
Résumé Les lois sur les achats de biens ont été mises à jour pour mieux protéger les consommateurs.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Sct. Section 4 : Obligation de conformité dans les contrats de vente de biens, Art. L241-5, Art. L241-6, Art. L241-7 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. L241-8, Art. L241-9, Art. L241-10, Art. L241-11, Art. L241-12, Art. L241-13, Art. L241-14, Art. L241-15 > >
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