Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modifications et Créations d'Articles dans le Code de la Consommation
Résumé. Les lois sur les achats de biens ont été mises à jour pour mieux protéger les consommateurs.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la consommationSct. Section 4 : Obligation de conformité dans les contrats de vente de biensCode de la consommationArt. L241-5 → Version 2Code de la consommationArt. L241-6 → Version 1Code de la consommationArt. L241-7 → Version 1
- Code de la consommationSct. Section 4 : Obligation de conformité dans les contrats de vente de biens, Art. L241-5, Art. L241-6, Art. L241-7
A créé les dispositions suivantes :
Code de la consommationArt. L241-8 → Version 1Code de la consommationArt. L241-9 → Version 1Code de la consommationArt. L241-10 → Version 1Code de la consommationArt. L241-11 → Version 1Code de la consommationArt. L241-12 → Version 1Code de la consommationArt. L241-13 → Version 1Code de la consommationArt. L241-14 → Version 1Code de la consommationArt. L241-15 → Version 1
- Code de la consommationArt. L241-8, Art. L241-9, Art. L241-10, Art. L241-11, Art. L241-12, Art. L241-13, Art. L241-14, Art. L241-15