Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'amendes pour non-respect des règles de vente
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Introduction d’une amende civile pour obstruction aux garantiesCode de la consommationArt. L241-6 : Remboursement des frais d'envoi pour produits non conformes
- Code de la consommationSct. Section 4 : Obligation de conformité dans les contrats de vente de biens, Art. L241-5, Art. L241-6, Art. L241-7
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommationArt. L241-8, Art. L241-9, Art. L241-10, Art. L241-11, Art. L241-12, Art. L241-13, Art. L241-14, Art. L241-15