Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021

Article 14

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Article 14

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la consommation

Sct. Section 4 : Obligation de conformité dans les contrats de vente de biens, Art. L241-5, Art. L241-6, Art. L241-7

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la consommation

Art. L241-8, Art. L241-9, Art. L241-10, Art. L241-11, Art. L241-12, Art. L241-13, Art. L241-14, Art. L241-15

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Création d'amendes pour non-respect des règles de vente

Résumé. Les vendeurs peuvent être punis par des amendes s'ils ne respectent pas les règles de conformité, de livraison, ou de garantie.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la consommationSct. Section 4 : Obligation de conformité dans les contrats de vente de biensCode de la consommationArt. L241-5 : Sanction pour refus de garantie légale
→ Version 2 : Introduction d’une amende civile pour obstruction aux garanties
Code de la consommationArt. L241-6 : Remboursement des frais d'envoi pour produits non conformes
- Code de la consommation
Sct. Section 4 : Obligation de conformité dans les contrats de vente de biens, Art. L241-5, Art. L241-6, Art. L241-7

A créé les dispositions suivantes :

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