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Modification des règles sur la livraison et les risques dans le Code de la consommation
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2Code de la consommationfourniture et transfert de risqueCode de la consommationArt. L216-1 : Délai de livraison des biens et services
→ Version 2 : Extension et mise à jour terminologique de la notion de délivrance
- Code de la consommationSct. Chapitre VI : Délivrance, fourniture et transfert de risque, Art. L216-1, Art. L216-2, Art. L216-3, Art. L216-4, Art. L216-5, Art. L216-6
A créé les dispositions suivantes :