Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021

Article 8

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la consommation

Sct. Chapitre VI : Délivrance, fourniture et transfert de risque, Art. L216-1, Art. L216-2, Art. L216-3, Art. L216-4, Art. L216-5, Art. L216-6

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la consommation

Art. L216-7, Art. L216-8

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Modification des règles sur la livraison et les risques dans le Code de la consommation

Résumé. Les règles sur la livraison et les risques sont clarifiées pour protéger les consommateurs.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la consommationSct. Chapitre VI : Délivrance : Livraison, fourniture et transfert de risque
→ Version 2
Code de la consommationfourniture et transfert de risqueCode de la consommationArt. L216-1 : Délai de livraison des biens et services
→ Version 2 : Extension et mise à jour terminologique de la notion de délivrance
- Code de la consommation
Sct. Chapitre VI : Délivrance, fourniture et transfert de risque, Art. L216-1, Art. L216-2, Art. L216-3, Art. L216-4, Art. L216-5, Art. L216-6

A créé les dispositions suivantes :

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