Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modifications et créations d'articles dans le code de la consommation
Résumé. Les règles de livraison et de responsabilité ont été changées et deux nouveaux articles ont été ajoutés.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la consommationSct. Chapitre VI : DélivranceCode de la consommationfourniture et transfert de risqueCode de la consommationArt. L216-1 → Version 2Code de la consommationArt. L216-2 → Version 2Code de la consommationArt. L216-3 → Version 2Code de la consommationArt. L216-4 → Version 2Code de la consommationArt. L216-5 → Version 2Code de la consommationArt. L216-6 → Version 2
- Code de la consommationSct. Chapitre VI : Délivrance, fourniture et transfert de risque, Art. L216-1, Art. L216-2, Art. L216-3, Art. L216-4, Art. L216-5, Art. L216-6
A créé les dispositions suivantes :
Code de la consommationArt. L216-7 → Version 1Code de la consommationArt. L216-8 → Version 1
- Code de la consommationArt. L216-7, Art. L216-8