Article L224-25-32
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions d'ordre public des contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques
Résumé Les règles pour les contrats numériques sont obligatoires et ne peuvent pas être changées.
Les dispositions de la présente section sont d'ordre public.
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