Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la consommation

Art. liminaire

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Ajout de définitions sur le numérique et les données personnelles

Résumé. L'article ajoute des définitions sur les produits et services numériques ainsi que la protection des données personnelles.

A modifié les dispositions suivantes :

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