Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions du code de la consommation
Résumé. L'article 1 modifie les règles de base du code de la consommation.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la consommationArt. liminaire → Version 3
- Code de la consommationArt. liminaire