Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Abrogation de plusieurs articles du Code de la consommation
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 2Code de la consommationArt. L217-9 : Choix du client en cas de défaut de conformité
→ Version 2Code de la consommationArt. L217-12 : Délai pour demander la conformité d'un bien acheté
→ Version 2
-Code de la consommationArt. L217-7, Art. L217-9, Art. L217-12