Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021

Article 20

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Article 20

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code de la consommation
Art. L217-7, Art. L217-9, Art. L217-12

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Abrogation de plusieurs articles du Code de la consommation

Résumé. Trois articles importants du Code de la consommation ont été supprimés par une ordonnance de septembre 2021.

A abrogé les dispositions suivantes :

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