Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modifications diverses au Code de la consommation concernant la garantie légale de conformité
Résumé. Cet article modifie des règles sur la garantie légale de conformité des biens vendus.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la consommationSct. Chapitre VII : Obligation de conformité dans les contrats de vente de biensCode de la consommationArt. L217-1 → Version 2Code de la consommationArt. L217-2 → Version 2Code de la consommationSct. Section 2 : Garantie légale de conformité pour les biensCode de la consommationSct. Sous-section 1 : Droits du consommateurCode de la consommationArt. L217-3 → Version 1Code de la consommationArt. L217-4 → Version 1Code de la consommationArt. L217-5 → Version 1Code de la consommationArt. L217-6 → Version 1Code de la consommationArt. L217-7 → Version 1Code de la consommationArt. L217-8 → Version 1Code de la consommationArt. L217-9 → Version 1Code de la consommationArt. L217-10 → Version 1Code de la consommationArt. L217-11 → Version 1Code de la consommationArt. L217-12 → Version 1Code de la consommationArt. L217-13 → Version 1Code de la consommationArt. L217-14 → Version 1Code de la consommationArt. L217-15 → Version 1Code de la consommationArt. L217-16 → Version 1Code de la consommationArt. L217-17 → Version 1Code de la consommationArt. L217-18 → Version 1Code de la consommationArt. L217-19 → Version 1Code de la consommationArt. L217-20 → Version 1Code de la consommationArt. L217-21 → Version 1Code de la consommationArt. L217-22 → Version 1Code de la consommationArt. L217-23 → Version 1Code de la consommationSct. Section 5 : Dispositions diverses
-Code de la consommationSct. Chapitre VII : Obligation de conformité dans les contrats de vente de biens, Art. L217-1, Art. L217-2, Sct. Section 2 : Garantie légale de conformité pour les biens, Sct. Sous-section 1 : Droits du consommateur, Art. L217-3, Art. L217-4, Art. L217-5, Art. L217-6, Art. L217-7, Art. L217-8, Art. L217-9, Art. L217-10, Art. L217-11, Art. L217-12, Art. L217-13, Art. L217-14, Art. L217-15, Art. L217-16, Art. L217-17, Art. L217-18, Art. L217-19, Art. L217-20, Art. L217-21, Art. L217-22, Art. L217-23, Sct. Section 5 : Dispositions diverses
A créé les dispositions suivantes :
Code de la consommationSct. Sous-section 2 : Mise en œuvre de la garantie légale de conformitéCode de la consommationSct. Sous-section 3 : Mises à jour
-Code de la consommationSct. Sous-section 2 : Mise en œuvre de la garantie légale de conformité, Sct. Sous-section 3 : Mises à jour
A créé les dispositions suivantes :
Code de la consommationArt. L217-28 → Version 1Code de la consommationArt. L217-29 → Version 1Code de la consommationArt. L217-30 → Version 1Code de la consommationArt. L217-31 → Version 1Code de la consommationArt. L217-32 → Version 1
-Code de la consommationArt. L217-28, Art. L217-29, Art. L217-30, Art. L217-31, Art. L217-32
A abrogé les dispositions suivantes :
Code de la consommationArt. L217-16-1 → Version 1
-Code de la consommationArt. L217-16-1
A créé les dispositions suivantes :
Code de la consommationArt. L217-24 → Version 1
-Code de la consommationArt. L217-24
A créé les dispositions suivantes :
Code de la consommationArt. L217-25 → Version 1Code de la consommationArt. L217-26 → Version 1Code de la consommationArt. L217-27 → Version 1
-Code de la consommationArt. L217-25, Art. L217-26, Art. L217-27