Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021

Article 9

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la consommation
Sct. Chapitre VII : Obligation de conformité dans les contrats de vente de biens, Art. L217-1, Art. L217-2, Sct. Section 2 : Garantie légale de conformité pour les biens, Sct. Sous-section 1 : Droits du consommateur, Art. L217-3, Art. L217-4, Art. L217-5, Art. L217-6, Art. L217-7, Art. L217-8, Art. L217-9, Art. L217-10, Art. L217-11, Art. L217-12, Art. L217-13, Art. L217-14, Art. L217-15, Art. L217-16, Art. L217-17, Art. L217-18, Art. L217-19, Art. L217-20, Art. L217-21, Art. L217-22, Art. L217-23, Sct. Section 5 : Dispositions diverses

A créé les dispositions suivantes :

-Code de la consommation
Sct. Sous-section 2 : Mise en œuvre de la garantie légale de conformité, Sct. Sous-section 3 : Mises à jour

A créé les dispositions suivantes :

-Code de la consommation
Art. L217-28, Art. L217-29, Art. L217-30, Art. L217-31, Art. L217-32

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code de la consommation
Art. L217-16-1

A créé les dispositions suivantes :

-Code de la consommation
Art. L217-24

A créé les dispositions suivantes :

-Code de la consommation
Art. L217-25, Art. L217-26, Art. L217-27

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Modification des règles sur la conformité et les garanties dans le code de la consommation

Résumé. Les règles sur les garanties des biens vendus sont mises à jour pour mieux protéger les consommateurs et clarifier les obligations des vendeurs.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la consommationSct. Chapitre VII : Obligation de conformité dans les contrats de vente de biensCode de la consommationArt. L217-1 : Champ d'application des contrats de vente entre professionnels et consommateurs
→ Version 2 : Extension de la portée du chapitre aux ventes professionnelles‑consommateur et aux biens numériques
Code de la consommationArt. L217-2 : Exclusions des règles de conformité dans les contrats de vente
→ Version 2 : Extension des exclusions et retrait du cas électrique
-Code de la consommation
Sct. Chapitre VII : Obligation de conformité dans les contrats de vente de biens, Art. L217-1, Art. L217-2, Sct. Section 2 : Garantie légale de conformité pour les biens, Sct. Sous-section 1 : Droits du consommateur, Art. L217-3, Art. L217-4, Art. L217-5, Art. L217-6, Art. L217-7, Art. L217-8, Art. L217-9, Art. L217-10, Art. L217-11, Art. L217-12, Art. L217-13, Art. L217-14, Art. L217-15, Art. L217-16, Art. L217-17, Art. L217-18, Art. L217-19, Art. L217-20, Art. L217-21, Art. L217-22, Art. L217-23, Sct. Section 5 : Dispositions diverses

A créé les dispositions suivantes :

Code de la consommationSct. Sous-section 2 : Mise en œuvre de la garantie légale de conformitéCode de la consommationSct. Sous-section 3 : Mises à jour : Mises à jour dans la garantie légale de conformité
-Code de la consommation
Sct. Sous-section 2 : Mise en œuvre de la garantie légale de conformité, Sct. Sous-section 3 : Mises à jour

A créé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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