Article 11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abolition des deux derniers alinéas de l'article L. 221-1
Résumé Certaines règles de l'article L. 221-1 ne sont plus valables.
Les 3° et 4° de l'article L. 221-1 du même code sont abrogés.
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