Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions du Code de la consommation
Résumé. L'article 11 change quelque chose dans le Code de la consommation, mais il ne dit pas quoi. Pour savoir quoi, il faut lire les annexes.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la consommationArt. L221-1 → Version 2
- Code de la consommationArt. L221-1