Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021

Article 11

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Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la consommation

Art. L221-1

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Suppression des définitions de support durable et contenu numérique

Résumé. L'article L221-1 du Code de la consommation supprime les définitions de support durable et contenu numérique.

A modifié les dispositions suivantes :

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